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89-10822 Généré par l'IA

Insured's Proposal Binds, Endorsement Signature Unnecessary for Contract Modification

Numéro de cause 89-10822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured party, who assumed her father's insurance policies, signed a proposal to modify a contract but did not sign the resulting endorsement issued by the insurer; when a claim arose, the insurer counterclaimed for overdue premiums based on the modification, and the insured argued the modification was ineffective due to her non-acceptance of the increased premiums. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the contract modification is effective upon the meeting of the minds between the insurer and the insured, and the appellate court correctly ruled that since the insurer issued an endorsement conforming to the insured's signed proposal, the contract was modified on that date, irrespective of the insured's signature on the endorsement or the omission of the specific premium amount in the initial proposal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insured's Proposal Binds, Endorsement Signature Unnecessary for Contract Modification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the contract modification is effective upon the meeting of the minds between the insurer and the insured, and the appellate court correctly ruled that since the insurer issued an endorsement conforming to the insured's signed proposal, the contract was modified on that date, irrespective of the insured's signature on the endorsement or the omission of the specific premium amount in the initial proposal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance partie au contrat endossement primes d'assurance réexamen par l'assureur substitution de débiteur
Généré par l'IA
82-15188
Insurance Endorsement Acceptance Dispute
JURITEXT000006979808
Insurance Proposal Rejection and Pre-Contractual Liability
64-10928
Insurance Contract Validity Upon Broker's Request and Acceptance
02-10963
Insurance Contract Modification Consent Requirement
2002/04115
Insurer Liability for Premium Reimbursement Following Contractual Modification and Policyholder Renunciation

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui a repris à son nom les polices d'assurance souscrites par son père auprès de la compagnie La Winterthur, a signé le 16 février 1979 une proposition de modification du contrat n° 2 584 079 ; qu'elle n'a pas signé l'avenant établi par la compagnie ; qu'à la suite d'un sinistre, elle a assigné l'assureur en paiement d'une indemnité ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant, notamment, au paiement des primes échues calculées en fonction de la modification du contrat ; que Mlle X... a soutenu que cette modification n'avait pas été réalisée puisqu'elle n'avait pas accepté l'augmentation des primes fixée par l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1988) a accueilli la demande de la compagnie ;

Attendu que Mlle X... reproche à la cour d'appel d'avoir tenu pour conclu un avenant ni signé, ni exécuté, sans avoir constaté, selon le moyen, qu'il y avait eu accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir l'augmentation des primes ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'ayant constaté que la compagnie avait, le 21 novembre 1979, établi un avenant conforme à la proposition que Mlle X... avait souscrite, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat avait été modifié à cette date, peu important que l'avenant n'ait pas été signé par l'assurée et que la proposition n'ait pas fait mention du montant des primes correspondant à la modification sollicitée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi