Ambulance Transport Reimbursement: Medical Necessity vs. Psychological Preference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the reimbursement of ambulance transport costs for a child hospitalized in August 1987, moved from one hospital to another, where the social security fund only covered the cost to the nearest facility offering appropriate medical care (in a different city), but the lower court granted full reimbursement based on the destination hospital being the "psychologically" most appropriate one nearby. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the psychological suitability of the medical facility, being unrelated to the medical necessity of the treatment, could not justify mandatory health insurance coverage under the relevant social security regulations and decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale, arrêté du 2 septembre 1955; Ambulance Transport Reimbursement: Medical Necessity vs. Psychological Preference: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the psychological suitability of the medical facility, being unrelated to the medical necessity of the treatment, could not justify mandatory health insurance coverage under the relevant social security regulations and decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's decision regarding the basis for health insurance coverage.
This regulation was cited alongside the social security code as applicable law that the lower court allegedly breached.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;
Attendu que Cécile X..., née le 11 février 1986, a été hospitalisée d'urgence, courant août 1987, à l'hôpital de Toulon ; que l'enfant a été transportée en ambulance à l'hôpital de Lyon le 21 août 1987 ; que la caisse de sécurité sociale a accepté de prendre en charge les frais de transport sur la base de la distance séparant l'hôpital de Toulon de l'hôpital de Marseille, localité la plus proche possédant un service où pouvaient être dispensés à l'enfant les soins appropriés à son état ;
Attendu que pour accorder le remboursement de l'intégralité des frais exposés par M. X... à cette occasion, la décision attaquée énonce que l'hôpital de Lyon était psychologiquement la structure appropriée la plus proche ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance était étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne pouvait autoriser une prise en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon