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90-13747 Généré par l'IA

Director of Social Affairs v. Health Insurance Fund on Ambulance Transport Coverage

Numéro de cause 90-13747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The regional director of social and health affairs appealed a decision ordering a primary health insurance fund to cover the cost of an ambulance taxi transport for an individual's spouse to a hospital, arguing that reimbursement must adhere to the conditions and limits set by the Social Security Code regarding the patient's condition and transport costs. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant articles of the Social Security Code mandate coverage for necessary patient transport, including that related to hospitalization, and since the lower court specifically found that the transport in question met these requirements, the decision to order reimbursement was justified.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Director of Social Affairs v. Health Insurance Fund on Ambulance Transport Coverage: The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant articles of the Social Security Code mandate coverage for necessary patient transport, including that related to hospitalization, and since the lower court specifically found that the transport in question met these requirements, the decision to order reimbursement was justified.

Mots-clés

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couverture d'assurance-maladie assurance-transport caisse de compensation rémunération hospitalière litige d'assurances sociales décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which serves as the operative part of the decision.
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87-10149
Health Insurance Fund v. Individual (Ambulance Transport Coverage)
98-13026
Social Security Fund v. Insured Couple (Ambulance Transport Coverage Dispute)
89-15641
Social Security Fund v. Ambulance Transport Reimbursement Dispute
87-10884
Health Insurance Fund Appeal Regarding Ambulance Transport Costs
JURITEXT000006970217
Insured Person v. Social Security Administration on Ambulance Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which serves as the operative part of the decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 5 mars 1990) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport exposés le 14 décembre 1988 par M. X... pour conduire son épouse en taxi-ambulance de son domicile au centre hospitalier de Villefranche, alors que le remboursement des frais de transport ne peut être envisagé que dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et par le décret n° 88-678 du 6 mai 1988, devenu les articles R. 322-10 à R. 322-11-3 du même Code ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas énumérés par l'article R. 322-10, au nombre desquels figure le transport lié à une hospitalisation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant constaté que le transport litigieux répondait aux exigences ainsi requises, la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi