Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-08000 Généré par l'IA

Court of Cassation on Creditor Appeals and Civil Recovery Judge's Power

Numéro de cause 92-08000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declined to issue an opinion on the first two questions posed by the Court of Appeal concerning whether a creditor who failed to appeal a debt rescheduling commission's finding of admissibility can later contest the debtor's good faith in civil recovery proceedings, directing the appellate court to a prior decision on the matter. Regarding the third question about the civil recovery judge's power to verify claims, the Court opined that the judge, mandated to confirm the certainty, maturity, and liquidity of debts under the relevant law, is authorized to rule on substantive questions raised during the proceedings that might otherwise exceed the judge's core competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989; Court of Cassation on Creditor Appeals and Civil Recovery Judge's Power: Regarding the third question about the civil recovery judge's power to verify claims, the Court opined that the judge, mandated to confirm the certainty, maturity, and liquidity of debts under the relevant law, is authorized to rule on substantive questions raised during the proceedings that might otherwise exceed the judge's core competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances motifs de cassation entraide judiciaire civile pouvoir de décision obligation de poser des questions validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989
This provision defines the judge's power to rule on the certainty, due date, and liquidity of claims in civil recovery proceedings, which was the subject of the third question answered by the Court.
Généré par l'IA
96-04063
Creditor Appeal Rights in Insolvency Order Based on Law at Time of Original Judgment
98-04027
Court of Cassation Ruling on Execution Judge's Review of Over-indebtedness Recommendations
10-27658
Cassation Overrules Appealability of Enforcement Judge's Decision on Foreclosure Suspension
99-04152
Enforcement Judge's Debt Restructuring Ruling Not Appealable
10-18406
Judicial Liquidation: Debtor's Right to Appeal Resumption of Foreclosure Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989

This provision defines the judge's power to rule on the certainty, due date, and liquidity of claims in civil recovery proceedings, which was the subject of the third question answered by the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION,.

Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1992 par la Cour d'appel de Pau, dans une instance opposant les époux X... à la Banque Nationale de Paris et autres, et ainsi libellée :

1) - Le créancier à qui a été notifiée par la Commission de surendettement une décision de recevabilité de la demande du débiteur et contre laquelle il n'a pas exercé de recours est-il admis à discuter la bonne foi du débiteur devant le juge saisi ultérieurement de la procédure de redressement judiciaire civil ?

2) - Au cas de réponse affirmative à la première question, le créancier qui n'a pas discuté la bonne foi du débiteur en première instance est-il admis à le faire pour la première fois devant la Cour d'appel ?

3) - Quelle est l'étendue des pouvoirs du juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil quant à la vérification des créances ?

Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire SAVATIER et les conclusions de Madame l'avocat général LE FOYER de COSTIL,

1) Sur les deux premières demandes, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question ayant été tranchée par un arrêt n 491 P du 31 mars 1992 (pourvoi n 91-04.051 Caisse d'épargne C/ Epoux STEFANOWSKI) auquel la Cour d'appel de Pau est invitée à se reporter.

2) Sur la troisième demande, EST D'AVIS que le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil qui, aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, a reçu mission de s'assurer du caractère certain, exigible et liquide des créances, est investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence.