Legislator Jurisprudence & Législation
91-20916 Généré par l'IA

Compensation Commission Indemnity Overturned for Failure to Verify Prior Social Security Payments

Numéro de cause 91-20916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation quashed a decision by the compensation commission for victims of offenses that awarded a supplementary indemnity based on a finding of partial permanent disability without first investigating whether the primary social security fund had already paid benefits for that specific partial permanent disability, which was a necessary prerequisite under the relevant procedural code to properly base the decision to compensate only for subsequent, uncompensated damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-9 du Code de procédure pénale; Compensation Commission Indemnity Overturned for Failure to Verify Prior Social Security Payments: The High Court of Cassation quashed a decision by the compensation commission for victims of offenses that awarded a supplementary indemnity based on a finding of partial permanent disability without first investigating whether the primary social security fund had already paid benefits for that specific partial permanent disability, which was a necessary prerequisite under the relevant procedural code to properly base the decision to compensate only for subsequent, uncompensated damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité prestation sociale prestations complémentaires enquête préalable procédure en assurances sociales décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-9 du Code de procédure pénale

This article served as the legal basis for overturning (cassation) the decision because the Indemnification Commission failed to properly investigate whether social security benefits related to permanent partial disability had been paid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) qu'elle indemnise et relève que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle n'est pas demandée, compte tenu de la prise en charge par la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à la victime des prestations au titre de l'incapacité permanente partielle, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation de victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence