Compensation Commission Indemnity Overturned for Failure to Verify Prior Social Security Payments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation quashed a decision by the compensation commission for victims of offenses that awarded a supplementary indemnity based on a finding of partial permanent disability without first investigating whether the primary social security fund had already paid benefits for that specific partial permanent disability, which was a necessary prerequisite under the relevant procedural code to properly base the decision to compensate only for subsequent, uncompensated damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-9 du Code de procédure pénale; Compensation Commission Indemnity Overturned for Failure to Verify Prior Social Security Payments: The High Court of Cassation quashed a decision by the compensation commission for victims of offenses that awarded a supplementary indemnity based on a finding of partial permanent disability without first investigating whether the primary social security fund had already paid benefits for that specific partial permanent disability, which was a necessary prerequisite under the relevant procedural code to properly base the decision to compensate only for subsequent, uncompensated damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for overturning (cassation) the decision because the Indemnification Commission failed to properly investigate whether social security benefits related to permanent partial disability had been paid.
Texte complet
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) qu'elle indemnise et relève que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle n'est pas demandée, compte tenu de la prise en charge par la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à la victime des prestations au titre de l'incapacité permanente partielle, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation de victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence