Guarantee Fund Compensation Reduced by Prescribed Social Security Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking compensation from the guarantee fund for harm resulting from an unknown perpetrator had their claim decided by the compensation commission, which overruled the fund's request for a stay of proceedings pending clarification of social security benefits, based on a letter suggesting the time limit to claim benefits had expired due to prescription. The court quashed the commission's decision, reasoning that the compensation awarded to the victim must be reduced by the amount of social security benefits to which the victim could have been entitled, even if the victim's failure to claim those benefits resulted in prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale; Guarantee Fund Compensation Reduced by Prescribed Social Security Benefits: The court quashed the commission's decision, reasoning that the compensation awarded to the victim must be reduced by the amount of social security benefits to which the victim could have been entitled, even if the victim's failure to claim those benefits resulted in prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the finding that the Indemnification Commission violated the law by not deducting social security benefits from the compensation awarded.
This constitutes the substantive order of the Court, resulting in the quashing of the lower decision.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs sont demeurés inconnus, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice qu'il a évalué à une certaine somme ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le Fonds de garantie ayant, par conclusions du 19 mars 1991, conclu au sursis à statuer dans l'attente de connaître l'entière créance de la sécurité sociale, le moyen tiré par lui de ce qu'auraient été mis à sa charge le paiement de sommes dont le versement incombait à la sécurité sociale n'est pas nouveau ;
Sur le moyen :
Vu les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par ces textes doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ;
Attendu que, saisi par le Fonds de garantie de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de M. X... jusqu'à ce que soit connu le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, la commission a passé outre à cette exception dilatoire, au motif qu'il résultait d'une lettre de la Caisse qu'en raison de la prescription le délai pour solliciter une prestation était écoulé ;
Qu'en statuant ainsi, sans déduire de l'indemnité allouée à M. X... le montant des prestations auxquelles il aurait pu prétendre s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse