Victim Compensation Commission Exceeded Authority by Limiting Indemnity Based on Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by an offense victim compensation commission that limited the indemnity awarded to the parents of a minor victim based solely on the damages assessed by a prior court decision, despite acknowledging its own full discretion in evaluating personal injury compensation. The Court reasoned that by limiting the award based on a previous judgment rendered between different parties, when it was obligated to evaluate the prejudice itself under the autonomous compensation scheme established by the relevant procedural code, the commission exceeded its authority and misconstrued the scope of its powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, article 1351 du Code civil; Victim Compensation Commission Exceeded Authority by Limiting Indemnity Based on Prior Judgment: The Court reasoned that by limiting the award based on a previous judgment rendered between different parties, when it was obligated to evaluate the prejudice itself under the autonomous compensation scheme established by the relevant procedural code, the commission exceeded its authority and misconstrued the scope of its powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the error in law concerning the autonomous reparation mode for victims of offenses.
Cited alongside Article 706-3 of the CPP regarding the misuse of pre-established fault assessments.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ;
Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée aux époux X... Silva agissant en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur, victime d'une infraction, en réparation du préjudice par lui subi, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions après avoir rappelé que pour l'évaluation des atteintes à la personne, la commission dispose d'une liberté totale d'appréciation et n'est pas liée par les décisions de la juridiction répressive ou civile, énonce que, ceci étant, dans un souci de cohérence et pour éviter que la commission ne soit, indirectement, une juridiction d'appel des décisions sur intérêts civils, il convient de limiter l'indemnité au préjudice arrêté par la juridiction de droit commun, spécialement lorsque la décision de cette juridiction a été acceptée par toutes les parties et que les demandeurs ont d'ailleurs suivi ce raisonnement en limitant leur réclamation au principal à la somme correspondant aux chiffres retenus par le tribunal pour enfants ;
Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à un jugement qui n'avait pas été rendu entre les mêmes parties, alors qu'elle aurait du elle-même évaluer le montant du préjudice, la commission, bien qu'elle ait rappelé quels étaient ses pouvoirs, en a méconnu l'étendue, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vannes