Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21070 Généré par l'IA

Applicant v. Compensation Commission (Untimely Claim)

Numéro de cause 91-21070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation for harm resulting from a murder that occurred in 1985, requesting that the statutory time limit for applying be waived. The compensation commission granted this request, simply stating that the violent events with dramatic consequences prevented the applicant from asserting her rights in time. The court overturned this decision because, by merely affirming this constraint without specifying the precise reasons why the applicant was unable to meet the deadline, the commission failed to provide a legal basis for its ruling, thus violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale, Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale; Applicant v. Compensation Commission (Untimely Claim): The compensation commission granted this request, simply stating that the violent events with dramatic consequences prevented the applicant from asserting her rights in time. The court overturned this decision because, by merely affirming this constraint without specifying the precise reasons why the applicant was unable to meet the deadline, the commission failed to provide a legal basis for its ruling, thus violating the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure assassinat délai légal indemnisation du dommage corporel délai de prescription moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the substantive issue concerning the request for compensation and extension of the time limit.
Généré par l'IA
92-15423
Victim Compensation Retroactivity Appeal
22-13656
Victim Compensation Time Bar Appeal Regarding Aggravation of Prejudice
88-11335
Victim Compensation Retroactivity and Procedural Due Process Claim Admissibility
81-13015
Victim's Claim for Assault Compensation Time-Barred Despite Undiscovered Perpetrator
06-11731
Indemnification Commission for Victims of Offenses v. Injured Worker (Provisional Compensation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the substantive issue concerning the request for compensation and extension of the time limit.

ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited because the lower commission failed to provide a legal basis for its decision, which relates to the obligation to state reasons.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991

This is the primary order of the court, constituting the cassation (annulment) of the lower decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Le Pen a demandé le 13 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari le 3 juillet 1985 et sollicité le relevé de la forclusion encourue ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction se borne à énoncer qu'il s'agit de faits de violence ayant des conséquences dramatiques qui ont empêché Mme Le Pen de faire valoir ses droits dans les délais requis ;

Qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles Mme Le Pen n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny