Jurisdictional Choice Upon Exception of Incompetence in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued an architect for alleged faults in a construction project, initially bringing the suit in the court where the work was performed, but the architect successfully claimed the court lacked jurisdiction based on his domicile. The company appealed, arguing that even if its initial choice of jurisdiction was rejected, it should have been allowed, in its secondary argument on appeal via a challenge to the dismissal, to propose the court designated as the location of the contractual performance as the competent jurisdiction under the relevant procedural code. The reviewing court rejected this argument, holding that a plaintiff who chooses one of the alternative jurisdictional bases available in the initial proceedings cannot subsequently change that choice before the appellate court upon the defendant successfully raising an exception of incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Jurisdictional Choice Upon Exception of Incompetence in Appeal: The company appealed, arguing that even if its initial choice of jurisdiction was rejected, it should have been allowed, in its secondary argument on appeal via a challenge to the dismissal, to propose the court designated as the location of the contractual performance as the competent jurisdiction under the relevant procedural code. The reviewing court rejected this argument, holding that a plaintiff who chooses one of the alternative jurisdictional bases available in the initial proceedings cannot subsequently change that choice before the appellate court upon the defendant successfully raising an exception of incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1990), que la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (la société) avait confié à M. X..., architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ; qu'alléguant des fautes de son cocontractant elle l'assigna devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise pour déterminer les conditions dans lesquelles les travaux avaient été conduits, et en paiement de dommages-intérêts ; que M. X..., soutenant être domicilié à Nancy, souleva l'incompétence ; qu'un jugement fit droit à son exception ; que la société forma contredit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Nancy, territorialement compétent, alors que devant la cour d'appel la société avait invoqué à titre subsidiaire la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny, tribunal du lieu d'exécution du contrat, qu'en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l'exécution de la prestation de service, que l'exercice de cette option ne lui interdirait pas, en cas d'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et reconnue fondée par le Tribunal, de proposer à titre subsidiaire dans le cadre d'un contredit le renvoi devant une autre juridiction désignée à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en lui déniant cette possibilité, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
Mais attendu que le demandeur, qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte, ne peut, devant le juge du second degré, revenir ensuite sur son choix ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi