Social Security Co-payment Exemption Modification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially granted unlimited exemption from the co-payment for a listed illness by a social security fund in 1984 later received notification in 1986 that this exemption was limited to a future date; the aggrieved party argued that subsequent legal provisions allowing modification of co-payment rates required consideration of national financial results, which the lower court failed to establish, thus violating the non-retroactivity principle in overturning the initial unlimited decision. However, the high court upheld the limitation, reasoning that the applicable regulation permits the fund to set a fixed duration for such exemptions, meaning the fund had the right to issue a new decision limiting the duration of the previously granted unlimited exemption without retroactively invalidating the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, article 2 du Code civil, article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale; Social Security Co-payment Exemption Modification Dispute: However, the high court upheld the limitation, reasoning that the applicable regulation permits the fund to set a fixed duration for such exemptions, meaning the fund had the right to issue a new decision limiting the duration of the previously granted unlimited exemption without retroactively invalidating the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to justify that the administering body had the power to limit the duration of the exemption decision.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de X... de Villeneuve, auquel la caisse primaire avait accordé pour une durée illimitée par une décision du 26 avril 1984 l'exonération du ticket modérateur en raison d'une affection inscrite sur la liste contenue dans l'article 2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7 janvier 1993 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'application de la décision du 26 avril 1984, alors que l'article L. 322-4 visé par l'arrêt ne prévoit la modification des taux de participation fixés en application de l'article L. 322-3 qu'en fonction des résultats financiers du régime sur le plan national, qu'en l'espèce, la cour d'appel ne relève pas que les décrets du 31 décembre 1986 aient été pris en considération des résultats financiers du régime de la sécurité sociale et que c'est donc à tort et en méconnaissance de l'article 2 du Code civil qui pose le principe de la non-rétroactivité des lois, qu'elle a jugé que les articles L. 251-4 et L. 322-4 du Code de la sécurité sociale avaient permis à la Caisse de revenir sur sa décision définitive d'exonération illimitée du ticket modérateur accordée pour toutes les affections le 26 avril 1984 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision prononçant la suppression de la participation de l'assuré, qui peut faire l'objet de renouvellements, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable ; que la Caisse avait dès lors la faculté, sans annuler rétroactivement la décision qu'elle avait prise en 1984, d'y mettre fin et de prendre ainsi qu'elle l'a fait, une décision nouvelle limitant dans le temps, conformément aux prescriptions légales, la durée de l'exonération ; que par ces motifs, substitués à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi