Customs Authority Tortious Act Damages and Provisional Enforcement Applicability of Customs Code Article 383
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative customs authority appealed a decision that condemned it to pay damages for tortious acts during customs operations, ordering an expertise to determine the amount and granting a provisional payment, which the authority refused to pay, leading to an enforcement fine (*astreinte*) also subject to provisional enforcement. The administrative authority argued that Article 383 of the Customs Code requires the judgment creditor to provide sufficient guarantee before the customs administration can execute a judgment, even one provisionally enforceable, and that the lower court erred by not lifting the provisional enforcement based on this article. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that since the condemnation was based on common law principles regarding tortious acts rather than specific provisions of the Customs Code, the cited Article 383 was inapplicable, thus justifying the decision to maintain the provisional enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 383 du Code des douanes; Customs Authority Tortious Act Damages and Provisional Enforcement Applicability of Customs Code Article 383: The administrative authority argued that Article 383 of the Customs Code requires the judgment creditor to provide sufficient guarantee before the customs administration can execute a judgment, even one provisionally enforceable, and that the lower court erred by not lifting the provisional enforcement based on this article. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that since the condemnation was based on common law principles regarding tortious acts rather than specific provisions of the Customs Code, the cited Article 383 was inapplicable, thus justifying the decision to maintain the provisional enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the lower decision by ruling that this article was inapplicable to the judgments imposing liability based on common law for trespass, which were subject to provisional execution.
Texte complet
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Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Dijon, 20 septembre 1989), rendue en matière de référé, que la société Laboratoire service télécouleur (société LST) a assigné l'administration des Douanes en paiement de dommages-intérêts pour voies de fait prétendument commises à l'occasion d'opérations de dédouanement et de saisie ; que, par un premier jugement, le Tribunal a condamné l'Administration à réparer le préjudice subi, pour la détermination duquel il a ordonné une expertise, et a alloué à la société LST une provision de cinq millions de francs avec exécution provisoire pour trois millions ; qu'en raison de son refus de verser la provision, le Tribunal a condamné l'Administration au paiement d'une astreinte et ordonné l'exécution provisoire ; que le directeur général des Douanes a relevé appel des deux jugements et a demandé au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire des deux décisions ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis :
Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir refusé de lever l'exécution provisoire attachée aux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 383 du Code des douanes, toujours en vigueur, ne permet à l'administration des Douanes d'exécuter un jugement frappé d'appel qu'à la condition que le prétendu créancier donne une garantie suffisante ; qu'en écartant ce texte aux motifs inopérants que les dispositions du nouveau Code de procédure civile afférentes à l'exécution provisoire seraient contraires au Code des douanes, qui n'a pas été modifié par suite de ces dispositions, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard de l'article 383 du Code des douanes ; alors, d'autre part, que l'ordonnance a relevé que les termes généraux de l'article 383 n'étaient pas de nature à écarter l'exécution provisoire dès lors que le législateur n'a pas spécifié que cette condition était également applicable aux condamnations assorties de l'exécution provisoire ; qu'en statuant ainsi, l'ordonnance a violé cet article ; et alors, enfin, que, dès lors que l'administration des Douanes ne peut être contrainte d'exécuter un jugement assorti de l'exécution provisoire sans caution, l'astreinte qui est la conséquence directe de cette mesure, ne peut non plus faire l'objet d'une exécution provisoire ; qu'en la maintenant, le premier président a derechef violé l'article 383 du Code des douanes ;
Mais attendu que les jugements frappés d'appel n'avaient pas condamné l'Administration en application des dispositions du Code des douanes mais sur le fondement de droit commun de la voie de fait et qu'ainsi, l'article 383 du même Code dont la violation est invoquée n'était pas applicable ; que, par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux de l'ordonnance critiquée, celle-ci se trouve justifiée ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi