Legislator Jurisprudence & Législation
90-12230 Généré par l'IA

Case Management Order Appeal Admissibility

Numéro de cause 90-12230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged an order by a judge responsible for case management that declared their appeal against a first instance court judgment inadmissible, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, final orders from the case management judge are immediately subject to appeal before the Court of Appeal, and recourse to the Court of Cassation is only available when no other remedy exists.

Regeste Legislator

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article 914 du nouveau Code de procédure civile; Case Management Order Appeal Admissibility: The appellants challenged an order by a judge responsible for case management that declared their appeal against a first instance court judgment inadmissible, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, final orders from the case management judge are immediately subject to appeal before the Court of Appeal, and recourse to the Court of Cassation is only available when no other remedy exists.

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre décision de renvoi modes alternatifs de résolution des conflits motifs de cassation intérêt pour agir limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 914 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the proper appeal route against the challenged order, implying the current recourse is inappropriate.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 914 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the proper appeal route against the challenged order, implying the current recourse is inappropriate.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;

Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;

Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi