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90-70122 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Calculation Reliance on Partial Evidence

Numéro de cause 90-70122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over expropriation compensation, the Court of Cassation partially quashed a decision because the appellate court, when determining the principal and resettlement indemnities due, incorrectly relied solely on average local land and marsh prices, despite noting the existence of amicable agreements that the court was obligated to examine under the relevant Expropriation Code article.

Regeste Legislator

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article L. 13-16 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Calculation Reliance on Partial Evidence: In a dispute over expropriation compensation, the Court of Cassation partially quashed a decision because the appellate court, when determining the principal and resettlement indemnities due, incorrectly relied solely on average local land and marsh prices, despite noting the existence of amicable agreements that the court was obligated to examine under the relevant Expropriation Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation calcul de l'indemnité décision partielle valeur litigieuse calcul du loyer calcul des droits acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-16 du Code de l'expropriation
The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning (cassation) the decision regarding the principal and resettlement indemnities.
Généré par l'IA
65-70167
Land Expropriation Compensation Calculation Dispute
89-70393
Expropriation Compensation Calculation Dispute
95-70157
Expropriation Compensation Appeal Regarding Valuation Methodology
02-70106
Expropriation Compensation Dispute: Lost Rent and Valuation Evidence
90-70282
Expropriation Compensation Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-16 du Code de l'expropriation

The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning (cassation) the decision regarding the principal and resettlement indemnities.

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Texte complet

.

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour fixer le montant des indemnités principale et de remploi dues à la société La Pelletière, l'arrêt se réfère aux prix moyens des terres et des marais, pratiqués dans le secteur local ;

Qu'en statuant ainsi, tout en faisant état de l'existence d'accords amiables, la cour d'appel, qui était, dès lors, tenue, même d'office, de les examiner, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des indemnités principale et de remploi, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon