Landlord Repossession Notice Invalid Due to Inclusion of Non-Beneficiary Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords gave notice to tenants to repossess farmland for the benefit of their granddaughter and her husband; the tenants contested the notice, and the appellate court annulled the notice. The landlords contended that including the granddaughter's husband's name in the notice, where only the granddaughter was the legal beneficiary, was not misleading and did not invalidate the repossession. The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that the appellate court was justified in finding that naming the descendant's spouse as the primary beneficiary before naming the descendant was sufficiently ambiguous to mislead the tenants about the true beneficiary's identity and legal status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Repossession Notice Invalid Due to Inclusion of Non-Beneficiary Spouse: The landlords contended that including the granddaughter's husband's name in the notice, where only the granddaughter was the legal beneficiary, was not misleading and did not invalidate the repossession. The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that the appellate court was justified in finding that naming the descendant's spouse as the primary beneficiary before naming the descendant was sufficiently ambiguous to mislead the tenants about the true beneficiary's identity and legal status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order which rejects the appeal, implying the maintenance of the lower court's decision.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées aux époux Y..., ont donné congé aux preneurs aux fins de reprise au profit de Mme Z..., leur petite fille, et de son époux ; que les époux Y... ont contesté la validité du congé ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, que l'indication dans un congé délivré à l'occasion de la reprise d'un bien rural loué, en faveur de la fille du propriétaire, du nom du mari de celle-ci n'est pas de nature à induire le preneur en erreur sur l'identité de la seule bénéficiaire légale de la mesure, et n'a pas, à elle seule, d'incidence sur la reprise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi l'adjonction dans le congé du nom de M. Z... avait une incidence sur l'exercice de la reprise au profit de Mme Z..., seule bénéficiaire légale de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'indication non ambiguë de l'époux de A... Z... comme premier bénéficiaire de la reprise, avant même la descendante des bailleurs, était de nature à induire en erreur les preneurs sur l'identité et la qualité du véritable bénéficiaire de cette reprise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi