Lottery Draw Verification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, suspecting irregularities in the lottery drawings, obtained a preliminary injunction allowing a court officer to verify the regularity of three draws by weighing the balls, and to receive explanations regarding the drawing mechanism; after the officer submitted a report, the litigant sought a second verification, claiming the first mission was not fully accomplished, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the request, reasoning that the existence of a legitimate ground for ordering a precautionary measure under civil procedure does not obligate the judge to do so if the initial measure was deemed correctly executed and the claims for a new verification were based only on unsupported hypotheses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Lottery Draw Verification Dispute: A litigant, suspecting irregularities in the lottery drawings, obtained a preliminary injunction allowing a court officer to verify the regularity of three draws by weighing the balls, and to receive explanations regarding the drawing mechanism; after the officer submitted a report, the litigant sought a second verification, claiming the first mission was not fully accomplished, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the request, reasoning that the existence of a legitimate ground for ordering a precautionary measure under civil procedure does not obligate the judge to do so if the initial measure was deemed correctly executed and the claims for a new verification were based only on unsupported hypotheses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning provisional measures was implicitly discussed as the basis for the initial and requested subsequent instruction measures, although the rejection of the appeal rests on the court's power of appreciation over ordering such measures.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1990) et les productions, qu'estimant que certains tirages du loto pourraient ne pas résulter totalement du hasard M. X... a assigné en référé la société de la Loterie nationale et du Loto national (la société) et, par un arrêt infirmatif d'une cour d'appel, a obtenu la désignation d'un huissier de justice aux fins de contrôle, à trois reprises différentes, de la régularité des opérations de tirage par pesée, d'une part, de chacune des boules sorties de la sphère et, d'autre part, de chacune des boules restées dans la sphère ; que l'huissier avait, en outre, pour mission de se faire expliquer par un responsable de la société les mécanismes du tirage et de reproduire dans son rapport les éclaicissements qui lui auraient été donnés ; que l'huissier ayant déposé son rapport, M.
X..., prétendant que l'huissier avait rencontré les plus grandes difficultés pour accomplir sa mission et n'avait pu recueillir toutes les explications souhaitées, a saisi à nouveau le juge des référés pour qu'il soit procédé à de nouvelles vérifications ; que, débouté en première instance, il a relevé appel ;
Attendu que l'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la première mesure d'instruction avait été correctement et complètement exécutée, a estimé que les arguments de M. X..., fondés sur de simples hypothèses, n'établissaient pas l'intérêt d'une nouvelle mesure d'instruction ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi