Indemnity Decision Overturned Due to Equitable Considerations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn indemnity decision for a victim of a crime was overturned because the commission relied on considerations of equity, rather than strictly applying applicable legal rules, to determine the compensation amount, thereby violating provisions of the Code of Criminal Procedure and the Code of Civil Procedure which require judges to decide litigation based on established law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Decision Overturned Due to Equitable Considerations: An indemnity decision for a victim of a crime was overturned because the commission relied on considerations of equity, rather than strictly applying applicable legal rules, to determine the compensation amount, thereby violating provisions of the Code of Criminal Procedure and the Code of Civil Procedure which require judges to decide litigation based on established law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision violated by the lower decision in fixing the compensation amount.
Cited as a legal provision violated by the lower decision for relying on equity instead of applicable law.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'il paraît équitable, eu égard à sa situation exceptionnellement grave, de fixer ce montant à une somme qu'elle indique ;
Qu'en se déterminant ainsi, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse