Tenant v. Appellate Court Clerk Presence in Deliberation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant under a residential lease challenged an appellate court decision, arguing that the published composition of the court indicated the clerk was present during deliberations, which is forbidden by procedural rules mandating that only the judges present at the hearing deliberate in secret. The high court rejected this argument because the mention criticized only listed the clerk as being present for the session and did not state or imply that the clerk, who is part of the jurisdiction, actually participated in the secret deliberation, thus finding the factual premise of the complaint to be unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Tenant v. Appellate Court Clerk Presence in Deliberation: The high court rejected this argument because the mention criticized only listed the clerk as being present for the session and did not state or imply that the clerk, who is part of the jurisdiction, actually participated in the secret deliberation, thus finding the factual premise of the complaint to be unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant to argue that the deliberation was invalid due to the presence of the clerk, but the court rejected the argument by finding the claim factually unfounded.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que M. Nahmani, auquel M. Boivin a donné à bail un local à usage d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), lequel sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré " porte les mentions " président : M. X..., conseillers : Mme Y..., M. Z... ", puis deux interlignes plus bas, " greffier : Mme A... ", d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi