Appellant v. Respondent on Commercial Property Rights in Parking Spaces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision denying him the benefit of the commercial property rights under the decree of September 30, 1953, and ordering his expulsion from parking spaces owned by the respondent, arguing that his clearly delineated space, used for his recognized painting profession with an external clientele, should qualify as a commercial establishment regardless of the shared access or rent calculation method. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in ruling against the existence of a commercial establishment because the rental concerned mere parking areas, lacking independent access and separated only by painted lines on the floor, despite the appellant having unilaterally created a central driving corridor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er du décret du 30 septembre 1953; Appellant v. Respondent on Commercial Property Rights in Parking Spaces: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in ruling against the existence of a commercial establishment because the rental concerned mere parking areas, lacking independent access and separated only by painted lines on the floor, despite the appellant having unilaterally created a central driving corridor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's argument alleging violation of law regarding commercial property rights, which was the core of the dispute leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1990) de décider qu'il ne bénéficie pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et d'ordonner son expulsion de 14 aires de stationnement appartenant à la société Garage de l'exportation, alors, selon le moyen, que M. X... disposait d'un local parfaitement délimité, comme les premiers juges et la cour d'appel l'ont relevé, qu'il importait peu que ce local ne fût pas distinct d'un ensemble, que les établis correspondaient à l'exercice d'une profession de peintre tôlier que la bailleresse avait expressément reconnue et qui s'exerçait au profit d'une clientèle extérieure réelle, que peu importait le mode de détermination du loyer dès lors que celui-ci était réel et s'appliquait à la location des lieux et qu'ainsi, en déniant à M. X... le droit à la propriété commerciale, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant, après avoir constaté que le couloir central destiné à l'évolution des véhicules avait été ajouté à la seule initiative de M. X..., retenu que la location portait sur de simples aires de stationnement, sans accès indépendant, séparées des aires louées à des tiers par des bandes de peinture tracées sur le sol, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'absence de local, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi