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89-42697 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Against Estate Administrator Surviving Defendant's Death

Numéro de cause 89-42697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her elderly, infirm employer's legal administrator for unpaid wages dating back to January 1984, after the employer was placed under guardianship in 1983 and the administrator contemplated selling the employer's residence, to which the employee objected. The heirs of the employer argued the appeal was inadmissible because the employee filed the appeal after the employer's death in May 1989, but the court rejected this, holding that according to procedural rules, in the event of the defendant's death, the appeal is directed against the heirs, rendering the appeal admissible before rejecting the sole substantive ground.

Regeste Legislator

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article 533 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Claim Against Estate Administrator Surviving Defendant's Death: The heirs of the employer argued the appeal was inadmissible because the employee filed the appeal after the employer's death in May 1989, but the court rejected this, holding that according to procedural rules, in the event of the defendant's death, the appeal is directed against the heirs, rendering the appeal admissible before rejecting the sole substantive ground.

Mots-clés

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administrateur officiel de la succession héritier tutelle responsabilité de l'ayant cause procédure d'action en matière d'assurances sociales renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 533 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the admissibility of the appeal despite the death of the defendant.
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09/013061
Heirs' Intervention in Wage Claim Appeal After Party Death
06/10225
Life Assistant/Legal Administrator Wage and Indemnity Dispute Following Employer Death
13/00747
Employee vs. Deceased Employer's Heirs (Verbal Contract, Wage and Leave Claims)
13-14767
Estate Division Appeal: Indemnity for Pre-Death Occupation and Deferred Wages
94-42839
Employee Salary Claim Against Liquidated Estate and Owner Liability for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 533 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the admissibility of the appeal despite the death of the defendant.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mars 1989), qu'en août 1980 Mme X... personne âgée et de santé précaire, a engagé Mlle Denervaud en qualité d'employée de maison moyennant un salaire convenu, la salariée étant en outre nourrie et logée dans l'appartement dont son employeuse était usufruitière ; que le 25 janvier 1983, Mme X... a été placée sous tutelle et sa fille, Mme Chausson, désignée comme administrateur légal ; que celle-ci estimant trop lourde la charge financière entraînée par la situation de sa mère a alors envisagé de la placer dans une maison de retraite et de vendre son appartement, ce à quoi s'est opposée Mlle Denervaud ; que le 2 avril 1987, cette dernière, qui avait cessé d'être payée à partir du 1er janvier 1984, a introduit une instance prud'homale à l'encontre de Mme X... représentée par sa tutrice, Mme Chausson, afin d'obtenir, notamment le paiement des salaires qu'elle estimait lui être dus depuis le 1er janvier 1984 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par les héritiers de la défenderesse :

Attendu que ceux-ci font valoir que Mlle Denervaud qui s'est pourvue en cassation le 30 mai 1989 contre un arrêt rendu le 29 mars 1989 au profit de Mme X... représentée par sa tutrice, Mme Chausson, l'a fait après le décès de la défenderesse, survenu le 12 mai 1989, et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Mais attendu qu'il résulte de la déclaration du pourvoi qu'au cas de décès de la défenderesse, le pourvoi serait dirigé contre ses héritiers et ce conformément aux dispositions de l'article 533 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi