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88-45745 Généré par l'IA

Employer Deferral of Advancement Not a Sanction Absent Disciplinary Framework

Numéro de cause 88-45745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in nullifying an employer's decision to defer an employee's scheduled professional advancement by six months, based on the employee's service record as permitted by the collective agreement, by treating the deferral as a sanction requiring a prior interview under the Labor Code. The Supreme Court ruled that the employer's discretionary use of the contractual faculty to extend the minimum seniority required for advancement, even though it affects career progression and potentially remuneration, does not automatically constitute a sanction under the Labor Code, as such a decision, in itself, is not defined as a punitive measure distinct from the established disciplinary framework.

Regeste Legislator

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article L. 122-40 du Code du travail, article L. 122-41 du Code du travail, article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes; Employer Deferral of Advancement Not a Sanction Absent Disciplinary Framework: The Supreme Court ruled that the employer's discretionary use of the contractual faculty to extend the minimum seniority required for advancement, even though it affects career progression and potentially remuneration, does not automatically constitute a sanction under the Labor Code, as such a decision, in itself, is not defined as a punitive measure distinct from the established disciplinary framework.

Mots-clés

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mesure disciplinaire ancienneté de service ajournement de la rente conventions collectives de travail décision-cadre sanction disciplinaire de l'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 122-40 du Code du travail
Cited as the legal basis defining what constitutes a sanction, which was central to determining the nature of the employer's decision.
article L. 122-41 du Code du travail
codedutravail
article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes
Cited as the legal basis governing the conditions for employee advancement, which the employer relied upon for their decision.
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2202206
Employee Advancement Roster Challenge Upheld by Discretion
82-43669, 82-43670
Employer v. Employee over Interest on Delayed Salary Increases
11-15481
Employer Appeal on Salary Supplement and Disciplinary Suspension Rejected
86-41030
Employee Suspension and Misclassification of Disciplinary Action
JURITEXT000006976216
Employer Not Required to Rehire Worker Following Prior Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-40 du Code du travail

Cited as the legal basis defining what constitutes a sanction, which was central to determining the nature of the employer's decision.

article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes

Cited as the legal basis governing the conditions for employee advancement, which the employer relied upon for their decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que, selon le second texte susvisé, les avancements ont lieu sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans les cinq premiers échelons, de 3 ans à partir du sixième échelon et de 4 ans à partir du dixième échelon, et que, toutefois, cette ancienneté pourra exceptionnellement, pour certains agents, être portée à 30, 42 ou 54 mois, compte tenu de la manière de servir et des notes attribuées par les supérieurs hiérarchiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 juin 1988, la Société des autoroutes du Sud de la France a fait connaître à M. X..., ouvrier routier, que, sur la demande de son supérieur et compte tenu de sa manière de servir, l'avancement normal, dont il aurait pu bénéficier au 1er septembre 1988, était différé de 6 mois, et qu'en conséquence son classement au sixième échelon prendrait effet au 1er mars 1989 ;

Attendu que, pour annuler cette décision, l'arrêt énonce qu'il se déduit des conséquences du retard à l'avancement qui affecte nécessairement la carrière d'une part, la rémunération d'autre part, que la décision qui prévoit un tel retard constitue nécessairement une sanction qui, conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail, aurait dû être précédée d'un entretien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas, par elle-même, une sanction, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère la convention collective de prolonger de 6 mois l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges