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90-12840 Généré par l'IA

Seller's Direct Claim Against Insurer Survives Buyer's Liquidation

Numéro de cause 90-12840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A seller who had placed a security interest (gage) on a truck sold on credit and subsequently registered the security interest directly against the insurance policy was correctly permitted to sue the insurer for the indemnity following the truck's destruction, even though the buyer company later entered into judicial liquidation proceedings. The appellate court erred in requiring the seller to file a claim with the liquidator, because under the Insurance Code, the insurance indemnity was directly attributed to the seller upon the loss of the collateral, meaning the claim did not become part of the debtor company's assets subject to the collective insolvency proceedings, thus violating relevant statutes by barring the direct pursuit of the claim.

Regeste Legislator

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Art. L. 121-13 du Code des assurances, Art. 40 de la loi du 13 juillet 1967; Seller's Direct Claim Against Insurer Survives Buyer's Liquidation: The appellate court erred in requiring the seller to file a claim with the liquidator, because under the Insurance Code, the insurance indemnity was directly attributed to the seller upon the loss of the collateral, meaning the claim did not become part of the debtor company's assets subject to the collective insolvency proceedings, thus violating relevant statutes by barring the direct pursuit of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
action directe contre l'assureur assurance-crédit acheteur assurance contre les dommages insolvabilité garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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Art. L. 121-13 du Code des assurances
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court's decision violated its provisions regarding the attribution of insurance indemnity upon destruction of the pledged asset.
Art. 40 de la loi du 13 juillet 1967
This article was cited alongside another as being violated by the Court of Appeal's decision.
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87-12683
Seller's Insurer Contribution for Post-Sale Accident Under Mandatory Insurance Law
93-10114
Supplier v. Insurer over Insurance Proceeds for Destroyed Goods Subject to Retention of Title
86-16051
Intermediary Seller's Indemnity Action Against Original Seller Admissible Before Final Judgment
92-85749
Insurer Liability for Accident Involving Allegedly Sold Vehicle Pending Conditional Inspection
93-10290
Insured vs. Insurer: Sale of Salvaged Goods and Liability for Proceeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 121-13 du Code des assurances

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court's decision violated its provisions regarding the attribution of insurance indemnity upon destruction of the pledged asset.

Art. 40 de la loi du 13 juillet 1967

This article was cited alongside another as being violated by the Court of Appeal's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This constitutes the dispositive order (cassation and referral) based on the violation of the cited legal provisions.

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governed the rejected claim for costs/fees mentioned in the dispositive.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., gérant de la Société Brouchy transports, a fait inscrire à la préfecture un gage sur un camion qu'il a vendu à la société mise par la suite en règlement judiciaire pour un prix stipulé payable en partie à crédit ; que le véhicule ayant été détruit dans un accident, M. X... a directement assigné la société Provence assurances en paiement de l'indemnité de sinistre ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification ; que, dès lors, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qui leur est reconnu par l'article 35 de la loi précitée et retient qu'en l'espèce M. X... ne justifie ni même allègue avoir produit pour le montant de sa créance entre les mains du syndic ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dès la destruction du gage, M. X... bénéficiait, en vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, d'une attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci n'était pas entrée dans le patrimoine de la Société Brouchy transports mise ultérieurement en règlement judiciaire, ce dont il résultait que M. X... n'avait pas à produire au passif de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile