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89-40273 Généré par l'IA

Employee Salary Arrears: Operating Bonus Inclusion in Guaranteed Minimum

Numéro de cause 89-40273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1962 and later appointed agency head with a contract specifying a fixed annual salary and an operating bonus whose modalities were determined annually, sought salary arrears, claiming his fixed pay fell below the guaranteed minimum conventionnel; the appellate court refused to include the operating bonus in calculating the guaranteed minimum, deeming it not a permanent element of remuneration under the collective agreement exclusion for random, gratuitous, or temporary benefits, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the contract stipulated the operating bonus, it constituted a permanent and mandatory component of remuneration, not a gratuitous or temporary benefit, thus violating the cited civil and collective agreement articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil; Employee Salary Arrears: Operating Bonus Inclusion in Guaranteed Minimum: An employee, engaged in 1962 and later appointed agency head with a contract specifying a fixed annual salary and an operating bonus whose modalities were determined annually, sought salary arrears, claiming his fixed pay fell below the guaranteed minimum conventionnel; the appellate court refused to include the operating bonus in calculating the guaranteed minimum, deeming it not a permanent element of remuneration under the collective agreement exclusion for random, gratuitous, or temporary benefits, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the contract stipulated the operating bonus, it constituted a permanent and mandatory component of remuneration, not a gratuitous or temporary benefit, thus violating the cited civil and collective agreement articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation obligatoire salaire dû à l'employé salaire annuel prestations temporaires supplément de salaire mensualisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Vu les articles 1134 du Code civil et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Généré par l'IA
94-45099
Employee v. Employer: Salary Arrears and Guaranteed Remuneration Interpretation
10-17374
Former Employee Wage Arrears: Thirteenth-Month Bonus Integration
96-42323
Employer's Obligation to Maintain Customary Bonus Based on Established Practice
JURITEXT000006970636
Employee Bonus Calculation Dispute
78-40076
Bonus as Fixed Salary Element; Exclusion from Leave Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1134 du Code civil et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

These articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law in its ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Electrolux ménager le 2 octobre 1962 ; qu'en 1982, il a été nommé chef d'agence à l'indice 135 ; que le contrat de chef d'agence précisait : " votre rémunération est fixée comme suit : un fixe annuel de 53 904 francs et une prime d'exploitation dont les modalités sont fixées à chaque début d'exercice par la direction commerciale " ; que soutenant que la partie fixe du salaire était inférieure au salaire minimum conventionnel garanti, M. X... a réclamé à son employeur un rappel de salaires ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des rappels de salaires la cour d'appel a refusé de prendre en considération la prime d'exploitation pour la détermination du salaire minimum garanti et a énoncé que la prime d'exploitation ne constituait pas un élément permanent de rémunération au sens de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie aux termes duquel les " appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature à l'exclusion des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'exploitation prévue par le contrat de travail de M. X... n'était pas une libéralité à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire mais constituait un élément permanent et obligatoire de sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles