Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-43434 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Contractual Salary Rate Linked to SMIC Hikes

Numéro de cause 88-43434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee whose fixed-term contract stipulated a minimum hourly wage based on the national minimum interprofessional growth salary (SMIC) plus 7%, and the employer refused to automatically increase this rate following SMIC hikes. The lower court ruled in favor of the employee, reasoning that the contract merely fixed a specific rate relative to the SMIC, rather than implementing a prohibited automatic indexation. However, the higher court quashed the decision, holding that the specific legal provision explicitly forbids any contractual clause that provides for automatic salary adjustments linked to the SMIC, regardless of how the initial rate is stipulated, thereby violating the statutory prohibition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail; Employee v. Employer: Contractual Salary Rate Linked to SMIC Hikes: The lower court ruled in favor of the employee, reasoning that the contract merely fixed a specific rate relative to the SMIC, rather than implementing a prohibited automatic indexation. However, the higher court quashed the decision, holding that the specific legal provision explicitly forbids any contractual clause that provides for automatic salary adjustments linked to the SMIC, regardless of how the initial rate is stipulated, thereby violating the statutory prohibition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée salaire minimum revalorisation des salaires salaire coordonné indexation des salaires contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
93-41906
Employees v. Employer: SMIC Compliance and Compensation Inclusion
84-92043
Employer Violated Minimum Wage Law by Excluding Salary Supplements from Calculation
11/01880
Employees v. Employer: Collective Bargaining Wage Compliance and SMIC Calculation Appeal
06/956
Employee v. Employer: SMIC Compliance and Conventional Break Allowance Inclusion
JURITEXT000007073453
Employee v. Company: Collective Agreement Wage Adjustment and Salary Component Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959

This provision, which prohibits salary indexation based on the SMIC, was the legal basis for quashing the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ;

Attendu que ce texte interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 18 septembre 1985 par la société Mac Donald's en qualité d'équipier polyvalent et qu'il est passé le 15 mai 1986 au service de la société HRPP par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération brute horaire égale au SMIC augmenté de 7 % ; que, lors des augmentations du SMIC, la société HRPP a refusé d'augmenter la rémunération de M. X... et que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ;

Attendu que, pour condamner la société au paiement des sommes réclamées, le jugement énonce que " l'article 59 de la loi de finances de 1959 interdit l'indexation de tout salaire sur le SMIC, mais que le contrat du 18 mars 1986 signé entre les parties fixe seulement un taux de rémunération horaire égal au SMIC plus 7 % " ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne pouvait consentir par avance une révision automatique du salaire basée sur le SMIC, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbrison