Supreme Court Overturns Subordination of Provisional Mortgage to Seizing Bank Based on Publication Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an order of distribution following real estate seizure initiated by one bank, the appellate court maintained a provisional mortgage holder's claim subordinate to the seizing bank, reasoning that the seizing bank held a preferential rank due to the earlier publication of its payment order, even though its own mortgage was no longer validly inscribed, while the provisional mortgage was invalid against the seizing bank due to inscription date. The supreme court overturned this decision, holding that a seizing unsecured creditor does not gain a cause of preference over other unsecured creditors merely by the prior publication of their seizure order, thereby violating articles concerning the common pledge of debtor's assets and legitimate causes of preference (privileges and mortgages).
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 2093 et 2094 du Code civil; Supreme Court Overturns Subordination of Provisional Mortgage to Seizing Bank Based on Publication Priority: The supreme court overturned this decision, holding that a seizing unsecured creditor does not gain a cause of preference over other unsecured creditors merely by the prior publication of their seizure order, thereby violating articles concerning the common pledge of debtor's assets and legitimate causes of preference (privileges and mortgages).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by incorrectly granting a preferential rank to the seizing chirographary creditor based solely on the seizure order.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ;
Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques ;
Attendu que dans le cadre d'une procédure d'ordre, après une saisie immobilière poursuivie en vertu d'un commandement délivré à la requête de la Société de banque occidentale (SDBO), l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1990), après avoir constaté, d'une part, que les inscriptions d'hypothèque provisoire prises par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) étaient, en raison de leur date, inopposables à la SDBO, et, d'autre part, que celle-ci, n'ayant pas renouvelé l'inscription hypothécaire dont elle bénéficiait, était un simple créancier chirographaire, a maintenu la collocation de l'UCB à un rang postérieur à celui de la SDBO, en retenant, par motifs adoptés, que celle-ci bénéficiait d'un rang préférentiel en raison de l'antériorité de la publication de son commandement de payer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas par le seul fait de son commandement de saisie d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans