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90-22145 Généré par l'IA

Partition Sale Dispute Over Shared Basement Ownership

Numéro de cause 90-22145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the partition sale of two contiguous buildings, a dispute arose between the purchasers regarding ownership of a shared basement structure, where one party occupied the entirety based on the location of the main access. The lower court ruled against the party claiming ownership based on the vertical boundary of their surface lot, holding that the principle of ownership of the subsoil belonging to the surface owner was only a rebuttable presumption applicable to future constructions, and that the claimant failed to prove acquisition of the portion under their lot. The high court quashed this decision, reasoning that the presumption of subsoil ownership is established by law and can only be overcome by contrary proof based on a title or prescription, concluding that the lower court incorrectly reversed the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 552 du Code civil, l'article 552 du Code civil, l'article 1315 du même Code; Partition Sale Dispute Over Shared Basement Ownership: The lower court ruled against the party claiming ownership based on the vertical boundary of their surface lot, holding that the principle of ownership of the subsoil belonging to the surface owner was only a rebuttable presumption applicable to future constructions, and that the claimant failed to prove acquisition of the portion under their lot. The high court quashed this decision, reasoning that the presumption of subsoil ownership is established by law and can only be overcome by contrary proof based on a title or prescription, concluding that the lower court incorrectly reversed the burden of proof.

Mots-clés

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acquisition de la propriété vente d'actions possession commune action en partage successoral fardeau de la preuve droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 552 du Code civil
Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
l'article 552 du Code civil
Cited as the legal basis for the principle of ownership of the ground extending to what is above and below, which the Court of Appeal allegedly violated.
l'article 1315 du même Code
Cited as the legal basis regarding the burden of proof, which the Court of Appeal allegedly inverted.
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96-12834
Co-Ownership Dispute and Property Partition Affirmation
01-11172
Ownership of Space Above Land Dispute
JURITEXT000006959016
Co-owner Partition and Servitude Dispute over Staircase and Partition Wall
06-16031
Syndicate of Co-Owners v. Lot Owner Regarding Basement Use Change
88-18305
Co-Owner Construction Dispute Over Scope of Work and Basement Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 552 du Code civil

Cited as the legal basis for the principle of ownership of the ground extending to what is above and below, which the Court of Appeal allegedly violated.

l'article 1315 du même Code

Cited as the legal basis regarding the burden of proof, which the Court of Appeal allegedly inverted.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;

Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990), qu'à l'occasion de la licitation d'une propriété composée de deux immeubles contigus, les époux X..., d'une part, et la SCI Jade, d'autre part, sont devenus, chacun, propriétaire d'un des immeubles ; qu'en l'absence, dans le cahier des charges, de précisions relatives à la consistance exacte de chacun des sous-sols, et à l'appartenance à l'un ou l'autre des deux lots d'une cave s'étendant sous chacun d'eux, la SCI Jade a occupé en totalité la cave litigieuse, dont l'accès principal se trouve dans son immeuble ; que les époux X... l'ont assignée pour voir établir la limite séparative de cette cave à la verticale de la ligne séparative des propriétés ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le principe que le propriétaire du dessus est aussi propriétaire du dessous constitue une simple présomption concernant seulement les constructions à édifier dans le sous-sol après l'acquisition, et que les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'acquisition de la partie de la cave litigieuse située sous leur lot ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens