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90-12663 Généré par l'IA

Shipowner's Maritime Lien Versus Bona Fide Purchaser Rights

Numéro de cause 90-12663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when the owner of a vessel, not having been paid the full freight by the charterer, sought to exercise its lien on the cargo at the discharge port against the consignees who claimed to have already paid the sub-charterer, who had in turn paid the original charterer; the appellate court refused to uphold the lien, prioritizing the good faith of third-party purchasers of the cargo absent collusion to defraud the creditor, but the high court quashed this decision because the statutory privilege granted to the shipowner by law applies to the goods regardless of the owner's status, and the court of appeal erred in limiting its application based on the good faith of the third parties without proper justification under the applicable legislation.

Regeste Legislator

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l'article 2 de la loi du 18 juin 1966; Shipowner's Maritime Lien Versus Bona Fide Purchaser Rights: The dispute arose when the owner of a vessel, not having been paid the full freight by the charterer, sought to exercise its lien on the cargo at the discharge port against the consignees who claimed to have already paid the sub-charterer, who had in turn paid the original charterer; the appellate court refused to uphold the lien, prioritizing the good faith of third-party purchasers of the cargo absent collusion to defraud the creditor, but the high court quashed this decision because the statutory privilege granted to the shipowner by law applies to the goods regardless of the owner's status, and the court of appeal erred in limiting its application based on the good faith of the third parties without proper justification under the applicable legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
affréteur prétention de tiers différend commercial bonne foi prétention légale dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2 de la loi du 18 juin 1966
The Court of Cassation explicitly states that the Court of Appeal violated this article by wrongly limiting the scope of the shipowner's lien (privilege).
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95-16192, 95-20943
Vessel Owner's Lien vs. Cargo Owners: English Law and Jurisdiction in Maritime Dispute
18-10513
Buyer Interest Liability in Financed Vessel Sale Despite Contractual Novation
04-10592
Insurers as Assignees of Consignee's Rights v. Maritime Carrier
79-16063
Shipowner Liability for Refusal to Unload Cargo Following Court Order
95-17706
Shipowner Attachment Challenge Over Charterer's Assignee Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 de la loi du 18 juin 1966

The Court of Cassation explicitly states that the Court of Appeal violated this article by wrongly limiting the scope of the shipowner's lien (privilege).

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Texte complet

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DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Fexim à qui le pourvoi fait grief ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société di Navigazione oceanica n'a pas été payée d'une partie du fret qui lui était dû par la société Celtrans pour l'affrètement au voyage du navire Adriana ; que, lors du déchargement du navire à Bordeaux, la Société di Navigazione oceanica a réclamé ce fret aux réceptionnaires porteurs de connaissements, lesquels ont refusé en opposant qu'ils l'avaient déjà payé au sous-affréteur du navire, lequel l'avait lui-même payé à la société Celtrans ; que, sur requête de la Société di Navigazione oceanica, le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance que, saisi ensuite d'une demande de rétractation, il a confirmée et par laquelle était autorisée la consignation de la marchandise en mains tierces, en vertu du privilège accordé au fréteur par les articles 2 de la loi du 18 juin 1966 et 3 du décret du 31 décembre 1966 ; que la Société di Navigazione oceanica a assigné en paiement les treize destinataires des marchandises et, en outre, la société Finter bank laquelle s'était portée caution pour garantir le paiement du fret ;

Attendu que pour refuser à la Société di Navigazione oceanica l'exercice du privilège du fréteur, la cour d'appel a retenu que ce privilège n'est soumis à aucune publicité et que les tiers qui ont acquis de bonne foi la marchandise doivent être protégés, sauf fraude de leur part ayant consisté à payer le fret en agissant de connivence avec le débiteur avec la volonté de paralyser les droits du créancier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège institué par l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 porte sur les marchandises quel qu'en soit le propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen