Social Security Disability Benefits Appeal Regarding Concurrent Training Hours Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the denial of social security disability benefits, arguing that the salary received for their duties as a responsible physician, which covered both required hospital service hours and a weekly day off, should have included remuneration for concurrent mandatory training hours to meet the required minimum work hours for the reference period. The court dismissed the appeal, holding that since the lump-sum remuneration already covered the weekly day off during which the training occurred, the appellant could not claim these training hours as additional complementary hours required to qualify for disability insurance benefits for the relevant period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Social Security Disability Benefits Appeal Regarding Concurrent Training Hours Compensation: The court dismissed the appeal, holding that since the lump-sum remuneration already covered the weekly day off during which the training occurred, the appellant could not claim these training hours as additional complementary hours required to qualify for disability insurance benefits for the relevant period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the final decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que le docteur Le Huerou-Kerisel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 novembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale au motif qu'il ne justifiait pas du nombre d'heures minimal de travail pendant le premier trimestre de la période de référence soit du 1er avril au 30 juin 1983, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après les juges du fond, l'intéressé devait effectuer des visites à l'hôpital à raison de 6 heures 30 de service et assurer en outre les urgences en application d'une note de service de l'établissement, de sorte que la rémunération forfaitaire constituait la contrepartie du travail ainsi accompli, à l'exclusion de la formation en gériatrie suivie par ailleurs à Rennes par ce praticien, et qu'en refusant la prise en charge des 96 heures ainsi effectuées à ce titre, la cour d'appel a violé les articles R. 313-5 et R. 313-9 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher si la rémunération forfaitaire versée par l'hôpital au docteur Le Huerou-Kerisel en sa qualité de médecin responsable constituait la contrepartie, outre de son service hospitalier, des journées de congé-formation accomplies par ailleurs à Rennes, recherche d'autant plus nécessaire que la cour d'appel constate elle-même que ces journées s'ajoutaient au service hospitalier défini par la note de service, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le docteur Le Huerou-Kerisel percevait de l'hôpital une rémunération forfaitaire en qualité de médecin responsable et que cette rémunération couvrait le jour de congé hebdomadaire au cours duquel il déclarait participer à une formation de gériatrie, les juges du fond ont décidé, à bon droit, que le praticien ne pouvait se prévaloir à ce titre, pour la période considérée, d'un décompte d'heures complémentaires de nature à lui permettre d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité ;
D'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi