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90-19184 Généré par l'IA

Road Access Dispute Over Exploitation Path Classification

Numéro de cause 90-19184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred in rejecting a claim to prohibit access to the public road via a path crossing the claimant's property by characterizing the disputed path, which partially followed a 1935 acquisition, as an "exploitation path" without determining if the path actually served to connect or facilitate the exploitation of various contiguous properties as required by the Rural Code.

Regeste Legislator

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article 92 du Code rural; Road Access Dispute Over Exploitation Path Classification: The lower court erred in rejecting a claim to prohibit access to the public road via a path crossing the claimant's property by characterizing the disputed path, which partially followed a 1935 acquisition, as an "exploitation path" without determining if the path actually served to connect or facilitate the exploitation of various contiguous properties as required by the Rural Code.

Mots-clés

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route d'accès classification des routes accès au terrain créance contestée loi sur les chemins pour piétons étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 92 du Code rural
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article in determining if the disputed path qualified as an 'exploitation path'.
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00-10468
Landowner Right of Way Dispute over Exploitation Path
72-12952
Right of Way Determination Overturning Exploitation Path Finding
2000/01570
Property Dispute: Right-of-Way Exploitation Path Status and Usage Rights
23-20665
Property Title vs. Exploitation Path Classification
87-16076
Path of Utilization Dispute on Private Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 92 du Code rural

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article in determining if the disputed path qualified as an 'exploitation path'.

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Texte complet

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Sur le troisième moyen :

Vu l'article 92 du Code rural ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z..., de M. X... et de Mlle Y... tendant à interdire aux époux A... de rejoindre la voie publique par un chemin traversant leur fonds, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que le passage litigieux, empruntant, pour partie, une ancienne parcelle 1085 que les auteurs médiats des époux A... avaient acquise par un acte de 1935, correspondait à un chemin d'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel était le cas du chemin litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers