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90-17458 Généré par l'IA

Jurisdictional Error in Possessory Action Summary Ruling

Numéro de cause 90-17458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court, ruling in summary proceedings, upheld a claim for possessory protection regarding a common passageway, finding that the possession of the claimants was established and the construction of a fence by the opposing party constituted a manifestly unlawful disturbance that the summary judge could order ceased. The highest court quashed this decision, reasoning that the authority to hear possessory actions rests exclusively with the tribunal d'instance, applying the specific rules governing those actions, and therefore, the appellate court erred by allowing a summary ruling on the matter.

Regeste Legislator

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l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Error in Possessory Action Summary Ruling: The highest court quashed this decision, reasoning that the authority to hear possessory actions rests exclusively with the tribunal d'instance, applying the specific rules governing those actions, and therefore, the appellate court erred by allowing a summary ruling on the matter.

Mots-clés

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protection de la possession compétences juridictionnelles audition des parties constitut possessoire action en responsabilité saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article, which determines the jurisdiction for possessory actions.
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89-18801
Property Company v. Right of Way Dispute: Jurisdiction over Possessory Action
08-10973
Property Sale and Possessory Action Rights
06-11420
Possessory Action Adjudication Combining Merits and Possessory Relief
89-12378
Possessory Action vs. Petitory Action Cumulation
74-10337
Possessory Action Admissibility After Prior Investigative Order in Right of Passage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article, which determines the jurisdiction for possessory actions.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ;

Attendu que pour accueillir l'action introduite par M. Y..., Mme B..., les époux A... et les époux Z... en vue de la protection possessoire d'un passage commun, l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1990), statuant en référé, retient, par motifs propres et adoptés, que, la possession des demandeurs étant établie, l'édification par les époux X... d'une clôture constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés du tribunal d'instance de faire cesser par tout moyen approprié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen