Employee Compensation for Wrongful Termination Due to Unilateral Night Work Schedule Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied an employee compensation for wrongful termination after her employer unilaterally changed her work schedule to 6:00 PM to 10:30 PM, ruling that the employee could not invoke protections against night work for women. The Supreme Court reasoned that imposing work past 10:00 PM constituted an illegal modification of the work schedule, which the employee was entitled to refuse, thereby violating the articles of the Civil Code and the Labor Code concerning employment contracts and night work restrictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 213-1 du Code du travail, article 1134 du Code civil, L. 213-1 du Code du travail, L. 213-2 du Code du travail; Employee Compensation for Wrongful Termination Due to Unilateral Night Work Schedule Change: The Supreme Court reasoned that imposing work past 10:00 PM constituted an illegal modification of the work schedule, which the employee was entitled to refuse, thereby violating the articles of the Civil Code and the Labor Code concerning employment contracts and night work restrictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with the Labor Code articles to justify the cassation concerning the illegal modification of the employment contract.
This article regarding night work for women was cited in the context of the modification of the working hours which led to the cassation.
This article was cited in conjunction with the Civil Code and L. 213-1 to justify the ruling.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X..., agent de service, employée par l'Association régionale de l'éducation en Aquitaine et licenciée le 18 juillet 1986, de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'association avait, en exécution d'une note de service, modifié l'horaire de travail de la salariée en le fixant de 18 h à 22 h 30, ce qui ne constituait pas un travail de nuit et que l'article L. 213-1 du Code du travail concernant le travail de nuit des femmes ne pouvait être invoqué par l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait imposé à sa salariée de travailler au-delà de 22 h et que la modification illégale de l'horaire de travail pouvait être refusée par celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse