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90-21068 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Inadmissibility of Appeal Against Payment Restraint Retraction

Numéro de cause 90-21068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company under judicial reorganization, assisted by its administrator, appealed an interlocutory order that retracted a previous order restraining a bank from making a payment under a bank guarantee. The appellant contended the appellate court erred in declaring its appeal inadmissible on the grounds that the payment had already occurred, arguing that the irrevocable execution of an interlocutory order does not affect the right to appeal, and that it retained an interest in appealing due to being ordered to pay costs by the initial judge. The high court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised concerning the right to appeal did not correspond to the specific issue decided by the appellate ruling, which was strictly about the admissibility of the appeal itself.

Regeste Legislator

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Company Appeal Regarding Inadmissibility of Appeal Against Payment Restraint Retraction: The appellant contended the appellate court erred in declaring its appeal inadmissible on the grounds that the payment had already occurred, arguing that the irrevocable execution of an interlocutory order does not affect the right to appeal, and that it retained an interest in appealing due to being ordered to pay costs by the initial judge. The high court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised concerning the right to appeal did not correspond to the specific issue decided by the appellate ruling, which was strictly about the admissibility of the appeal itself.

Mots-clés

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commandement de payer décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure opposition tardive banque d'émission insolvabilité
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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société Finagro holding (Finagro), assistée de M. X..., administrateur de son redressement judiciaire, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance, siégeant en matière commerciale, qui a rétracté une ordonnance rendue sur la requête de la société Finagro et faisant défense à la Banque nationale de Paris de payer une certaine somme à l'Arab national bank au titre d'une garantie bancaire ;

Attendu que la société Finagro reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, au motif que, le paiement étant intervenu, l'instance tendant à l'interdire était devenue sans objet, alors que, d'une part, l'exécution irrévocable d'une ordonnance de référé étant sans influence sur le droit d'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le premier juge l'ayant condamnée aux dépens, elle avait intérêt à faire appel, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 490 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la recevabilité de la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi