Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-04038 Généré par l'IA

Debtor Ineligibility for Debt Adjustment Due to Knowingly False Declaration Upheld

Numéro de cause 90-04038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court rejected an appeal concerning the declaration of ineligibility for debt adjustment proceedings after an individual, whose initial request was accepted by the court following a commission's rejection, was subsequently deemed ineligible by the commission for knowingly making a false declaration regarding his situation when he had resumed employment and lost a solidarity benefit shortly before affirming no change had occurred. The court reasoned that ineligibility under the relevant statute is incurred if false declarations or inaccurate documents are knowingly submitted to obtain the benefit of the proceedings, regardless of when they were made, and found that the lower court had correctly assessed the evidence to determine that the debtor knowingly made a false statement during the process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989; Debtor Ineligibility for Debt Adjustment Due to Knowingly False Declaration Upheld: The court reasoned that ineligibility under the relevant statute is incurred if false declarations or inaccurate documents are knowingly submitted to obtain the benefit of the proceedings, regardless of when they were made, and found that the lower court had correctly assessed the evidence to determine that the debtor knowingly made a false statement during the process.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration validité de la reconnaissance de dette défaut de preuve de solvabilité reprise de dette interne annulation du jugement de faillite titre exécutoire de mainlevée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
The court confirmed the decision to deny the benefit of the law based on the provision concerning fraudulent declarations during the procedure.
Généré par l'IA
11-10343
Appellate Court Upholds Denial of Debt Adjustment Based on Excessive Debt Accumulation
JURITEXT000006937357
Appeal Regarding Exclusion from Debt Restructuring Based on Alleged False Declarations
04-04149
Appealability of Interim Claim Verification Decision in Debt Adjustment Proceedings
99-12893
Creditor Claim Admission in Reorganization Upheld Despite Lack of Debtor Certification
2204162
Refusal of Debt Remission Upheld Despite Financial Hardship Due to False Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

The court confirmed the decision to deny the benefit of the law based on the provision concerning fraudulent declarations during the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. X... ; que sur recours de celui-ci, le tribunal d'instance de Millau a, par jugement du 22 mai 1990, déclaré la demande recevable, prononcé l'ouverture de la procédure et renvoyé à la commission en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement ; que, le 15 juin 1990, celle-ci a informé M. X... de ce qu'il était déchu du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989, par application de son article 16 ; que l'intéressé ayant formé un nouveau recours, le tribunal d'instance a confirmé cette décision de déchéance en retenant que M.

X... a fait sciemment de fausses déclarations en écrivant, le 11 juin 1990, à la commission " qu'à ce jour aucun changement n'est intervenu dans ma situation ", puisqu'il apparaît qu'il a été radié du bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, le 1er juin, pour reprise de travail, ainsi qu'en atteste le document établi le 14 juin, par l'ASSEDIC ;

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 24 juillet 1990), d'avoir retenu que le comportement du débiteur doit être apprécié en ayant égard aux faits nouveaux, puisque la demande a déjà fait l'objet d'un examen de recevabilité, alors que, au contraire, il devait se fonder uniquement sur les pièces déposées lors de la saisine de la commission, de sorte que, en se prononçant comme il a fait, le Tribunal aurait violé l'article 16-1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Mais attendu que la déchéance prévue par le texte précité est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le moment où elles sont intervenues ; que le Tribunal a, par une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, retenu que M. X... avait sciemment fait une fausse déclaration au cours de la procédure, pour obtenir le bénéfice de la loi ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, dont fait état le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi