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91-04011 Généré par l'IA

Guarantor Fund Appeal Regarding Professional Debt Classification in Amicable Settlement Proceedings

Numéro de cause 91-04011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The guarantor fund of notaries appealed a decision that found an individual's request for amicable settlement proceedings admissible, arguing that the largest debt, arising from a personal guarantee for the company the individual directed, was a professional debt. The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the individual was the director and president of the guaranteed company, the debt incurred through the guarantee was properly classified as professional under the relevant law, thereby justifying the inadmissibility ruling.

Regeste Legislator

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Guarantor Fund Appeal Regarding Professional Debt Classification in Amicable Settlement Proceedings: The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the individual was the director and president of the guaranteed company, the debt incurred through the guarantee was properly classified as professional under the relevant law, thereby justifying the inadmissibility ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes fonds de garantie notaire garant dans le rapport obligationnel dettes générales validité de la reconnaissance de dette
Généré par l'IA
92-04142
Guarantor Debt Characterization in Amicable Settlement Proceedings
91-04138
Amicable Debt Settlement Inadmissibility Due to Professional Debt Status
87-14388
Guarantor Denied Indemnity from Notaries' Guarantee Fund for Personal Loan Obligation
11/02167
Guarantor Appeal of Settlement Due to Disputed Debt Amount; Expert Examination Ordered
89-12446
Guarantor's Liability for Corporate Debt Under Notarized Guarantee

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse de garantie des notaires de la cour d'appel d'Agen a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable de M. X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 13 novembre 1990) a déclaré celle-ci irrecevable en retenant que M. X... s'est porté caution de la société qu'il dirigeait et que cette dette qui est la plus importante, constitue une dette d'origine professionnelle, " puisque le dirigeant social est forcément intéressé à l'opération cautionnée " ;

Attendu que M. X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que ses dettes n'auraient pas un caractère professionnel, le cautionnement n'ayant pas été donné dans son intérêt personnel ;

Mais attendu que le Tribunal a retenu que M. X... s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général ; qu'ayant ainsi, par ces seuls motifs, fait apparaître que la dette née de cet engagement de caution avait été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que la dette était une dette professionnelle au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi