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91-04019 Généré par l'IA

Suspension of Enforcement Proceedings Exceeding Statutory Maximum

Numéro de cause 91-04019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where individuals initiated amicable settlement proceedings due to over-indebtedness and a lower court judge extended the suspension of enforcement proceedings beyond the statutory maximum of three months from the date the commission was seized, the high court quashed the lower court's decision because the law explicitly provides that the suspension ceases to have effect automatically after three months unless the judge sets a shorter period, meaning the judge exceeded their authority by granting a further extension after this period had elapsed.

Regeste Legislator

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l'article 1er, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990; Suspension of Enforcement Proceedings Exceeding Statutory Maximum: Where individuals initiated amicable settlement proceedings due to over-indebtedness and a lower court judge extended the suspension of enforcement proceedings beyond the statutory maximum of three months from the date the commission was seized, the high court quashed the lower court's decision because the law explicitly provides that the suspension ceases to have effect automatically after three months unless the judge sets a shorter period, meaning the judge exceeded their authority by granting a further extension after this period had elapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution délai de suspension surendettement règlement amiable prolongation de délai limite légale maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
This article defines the maximum duration for the suspension of enforcement measures during the amicable settlement procedure, which the lower court allegedly violated.
l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990
This article, along with the preceding one, governs the time limit for the suspension of enforcement measures, justifying the cassation.
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08/00037
Suspension of Provisional Enforcement Due to Manifestly Excessive Consequences
18/013261
Suspension of Provisional Enforcement Due to Manifestly Excessive Consequences
11/00032
Stay of Provisional Enforcement Granted Due to Manifestly Excessive Harm
97-04127
Foreclosure Interruption Period in Over-Indebtedness Proceedings
JURITEXT000007073920
Judicial Sale Extension Exceeded Statutory Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

This article defines the maximum duration for the suspension of enforcement measures during the amicable settlement procedure, which the lower court allegedly violated.

l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990

This article, along with the preceding one, governs the time limit for the suspension of enforcement measures, justifying the cassation.

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Texte complet

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Sur la seconde branche du moyen unique :

Vu l'article 1er, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990 ;

Attendu que, selon ces textes, la suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure de règlement amiable, à la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des personnes physiques, cesse de produire effet de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de saisine de la commission, à moins que le juge n'ait fixé dans son ordonnance un délai plus bref ;

Qu'il en résulte que le juge n'est pas autorisé à prononcer ou à prolonger cette suspension au-delà de ce délai ;

Attendu que, le 10 avril 1990, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le juge d'instance de Martigues a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentée contre les époux pour une durée de 3 mois à compter du 10 avril 1990 ; que, le 21 septembre 1990, ce magistrat a renouvelé cette suspension pour une durée de 3 mois à compter du 20 septembre 1990 ; que le Comptoir des entrepreneurs a formé une demande en rétractation de cette ordonnance ;

Attendu que l'ordonnance attaquée a rejeté cette demande en énonçant que la tentative de conciliation peut être poursuivie au-delà des 2 mois prévus à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989, et que, dans ces conditions, il convient, afin de respecter la volonté du législateur qui n'a pas expressément exclu la possibilité d'un renouvellement de la suspension des voies d'exécution, d'admettre que cette mesure doit bénéficier aux débiteurs tout autant que la commission reste saisie, ce que le juge a estimé être le cas en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que plus de 3 mois s'étaient écoulés depuis la saisine de la commission, le juge d'instance a, excédant ses pouvoirs, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon