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88-41397 Généré par l'IA

Receptionist Overtime Pay Dispute Under Time Equivalence Rules

Numéro de cause 88-41397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A receptionist, initially working 46 hours 40 minutes per week and later 44 hours, sued for unpaid overtime, related paid leave compensation, and compensatory rest, but the lower court denied the claim, reasoning that the employee's supervisory role fell under the regime of time equivalences for permanent extensions of weekly working hours, as opposed to specialized security companies. The high court quashed this decision, holding that applying time equivalence, which treats presence as actual work time, is an exception only permissible when explicitly established by regulatory or conventional texts, and since the lower court failed to find such a basis for the employee's specific sector, it violated the applicable Labor Code article.

Regeste Legislator

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article L. 212-5 du Code du travail, l'article L. 212-5 du Code du travail; Receptionist Overtime Pay Dispute Under Time Equivalence Rules: The high court quashed this decision, holding that applying time equivalence, which treats presence as actual work time, is an exception only permissible when explicitly established by regulatory or conventional texts, and since the lower court failed to find such a basis for the employee's specific sector, it violated the applicable Labor Code article.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires durée légale du travail régime d’indemnisation congé sans solde salaire au temps travail sur appel

Dispositions légales citées

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article L. 212-5 du Code du travail
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ;
l'article L. 212-5 du Code du travail
This article was cited as the legal ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly applying the time equivalence regime.
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87-44916
Employee v. Employer: Overtime Compensation for Hours Exceeding Reduced Legal Work Week
94-40833
Employee Overtime Compensation Verification Dispute
20/024891
Employee Overtime Compensation Dispute
05/01540
Caretaker's On-Call Concierge Duties Deemed Actual Working Time
95-44842
Employee Work Hour Reduction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 212-5 du Code du travail

This article was cited as the legal ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly applying the time equivalence regime.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This constitutes the dispositive order of the judgment, leading to the cassation and referral of the case.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en 1975 par la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers en qualité de réceptionniste ; qu'initialement fixé à 46 heures 40 minutes par semaine son horaire de travail a été ramené en mars 1984 à 44 heures ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents et de repos compensateurs ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que le personnel de gardiennage et de surveillance autre que celui des entreprises spécialisées en cette matière continue de relever, à la différence de celui de ces entreprises, du régime des équivalences d'horaires résultant d'une prolongation permanente de la durée du travail hebdomadaire en vertu de l'article 5 des décrets d'application de la loi sur la semaine de 40 heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'une disposition réglementaire ou conventionnelle instituait un régime d'équivalence dans le secteur d'activité dont relève la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles