Employer Obligation to Include Partial Unemployment Benefits in Paid Leave Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that required an employer to include partial unemployment benefits in the calculation of an employee's paid leave indemnity, as mandated by the Labor Code. The lower court erred because, under the relevant article of the Labor Code, partial unemployment periods are not assimilated to actual working time, and therefore, unless otherwise stipulated by collective agreement, these periods are not considered to have given rise to remuneration based on the establishment's working hours for the purpose of calculating the paid leave indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-11 du Code du travail, article L. 223-4 du Code du travail; Employer Obligation to Include Partial Unemployment Benefits in Paid Leave Indemnity Calculation: The lower court erred because, under the relevant article of the Labor Code, partial unemployment periods are not assimilated to actual working time, and therefore, unless otherwise stipulated by collective agreement, these periods are not considered to have given rise to remuneration based on the establishment's working hours for the purpose of calculating the paid leave indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground to annul the lower court's decision regarding the calculation of paid leave indemnity.
The court cited this article in the reasoning for the cassation because partial unemployment periods are not assimilated to effective working time under this provision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, et que pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
Attendu que pour condamner la société Chuchu-Decayeux à payer à M. X..., son salarié, un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de chômage partiel doivent être intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en effet, lesdites indemnités dues par l'employeur constituent un véritable élément du salaire, le salarié demeurant à la disposition de son employeur durant les périodes d'inactivité correspondantes ; qu'il faut donc ajouter les indemnités de chômage partiel perçues par M. X... entre juin 1986 et mai 1987 à sa rémunération annuelle brute pour le calcul de son indemnité de congés payés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville