Labor Appeal Timeliness: Citation Requirement in Revision Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision declaring his appeal for revision against a labor court judgment untimely, arguing that he filed the appeal within the two-month legal period after gaining knowledge of the grounds for revision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural law, an appeal for revision must be initiated by a formal summons (citation), and merely depositing the request with the clerk of the labor court does not suffice as a citation; since the formal summons to the opposing party was sent after the two-month deadline expired, the appeal was correctly deemed tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 516-8 et R. 516-12 du Code du travail, Art. 596 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Timeliness: Citation Requirement in Revision Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural law, an appeal for revision must be initiated by a formal summons (citation), and merely depositing the request with the clerk of the labor court does not suffice as a citation; since the formal summons to the opposing party was sent after the two-month deadline expired, the appeal was correctly deemed tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal for revision must be formed by citation.
Cited to establish that a mere filing of a request at the clerk's office does not constitute a citation in this context.
Cited to establish the applicable two-month time limit for the appeal for revision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision qu'il avait formé contre un jugement du 22 octobre 1976 du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande contre la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la chronologie des actes que M. X... a eu connaissance de la cause de révision invoquée au plus tôt le 10 mars 1986, compte tenu des délais postaux, la lettre du directeur départemental du travail étant en effet datée du vendredi 7 mars 1986, et que le recours en révision a été déposé le 6 mai 1986 au greffe du conseil de prud'hommes qui en a délivré récépissé le jour même, qu'ainsi, le délai légal de 2 mois, expirant au plus tôt le 10 mai, a donc bien été respecté par M.
X..., et qu'en décidant que la convocation devait également intervenir dans le délai de 2 mois, indépendamment de la date du dépôt du recours, la cour d'appel a ignoré la procédure de saisine propre aux conseils de prud'hommes, laquelle exclut la forme par citation ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-8 et R. 516-12 du Code du travail que le dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets d'une citation, et que, sauf dispositions contraires, c'est la convocation qui vaut citation ;
Qu'ayant relevé que, si la demande avait effectivement été déposée avant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, la convocation n'avait été adressée à la chambre de commerce et d'industrie qu'après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le recours avait été formé tardivement, aucune autre citation n'ayant été adressée à la chambre de commerce et d'industrie par M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi