Landlord Notification Requirements for Rent Adjustment Contest Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a landlord notified a tenant of a corrected surface area calculation and corresponding rent, but the tenant failed to contest the notification within the two-month period mandated by the relevant law, an appellate court erred in subsequently adopting a different calculation established by a court-appointed expert, as the law requires that the landlord's notification, to be valid, must explicitly warn the tenant that failure to contest within two months will result in foreclosure and acceptance of that figure as the new rent; thus, the ruling concerning the amount owed was partially set aside and remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Notification Requirements for Rent Adjustment Contest Period: Where a landlord notified a tenant of a corrected surface area calculation and corresponding rent, but the tenant failed to contest the notification within the two-month period mandated by the relevant law, an appellate court erred in subsequently adopting a different calculation established by a court-appointed expert, as the law requires that the landlord's notification, to be valid, must explicitly warn the tenant that failure to contest within two months will result in foreclosure and acceptance of that figure as the new rent; thus, the ruling concerning the amount owed was partially set aside and remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the consequences of not contesting the landlord's rent statement.
Texte complet
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Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le délai de 2 mois, il sera forclos à l'expiration de ce délai et que ce loyer s'imposera comme nouveau prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 août 1990), que Mme X..., propriétaire d'une maison donnée en location à M. Y..., a notifié à celui-ci, le 7 novembre 1985, un décompte de surface corrigée, que le locataire n'a pas contesté, sans cependant acquitter les loyers correspondants ; qu'après lui avoir donné congé et fait délivrer commandement, Mme X... a assigné M. Y... en paiement des sommes arriérées et en résiliation du bail ; que le premier juge a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer si les locaux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 et faire les comptes entre les parties ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une somme à titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le décompte de l'huissier de justice commis, davantage motivé et établi contradictoirement, doit être retenu de préférence à celui notifié par Mme X..., et qu'en l'absence de protestation, dans les 2 mois, à l'encontre du décompte de la bailleresse, M. Y... est forclos à contester celui justement vérifié et recalculé par cet huissier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de contestation, dans les 2 mois, de la notification du décompte établi par la bailleresse rendait les sommes ainsi déterminées exigibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des sommes dues par M. Y... à Mme X..., l'arrêt rendu le 29 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen