Teacher Contract Renewal Dispute: Legality of Fixed-Term Employment in Education
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired successively via fixed-term contracts as a German teacher at a private college for two academic years challenged the non-renewal, asserting the position was permanent, while the employer argued fixed-term contracts were customary for the establishment. The court overturned the lower court's decision, which had based its ruling on the custom of using fixed-term contracts and the lack of proof of the teaching position's permanent nature, because in the education sector, fixed-term contracts are only permissible for jobs that are inherently temporary, and by finding that German had been taught for several years and continued to be taught after the employee's departure, the appellate court failed to establish the necessary temporary nature of the employment required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1-1 du Code du travail, les textes susvisés, articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail; Teacher Contract Renewal Dispute: Legality of Fixed-Term Employment in Education: The court overturned the lower court's decision, which had based its ruling on the custom of using fixed-term contracts and the lack of proof of the teaching position's permanent nature, because in the education sector, fixed-term contracts are only permissible for jobs that are inherently temporary, and by finding that German had been taught for several years and continued to be taught after the employee's departure, the appellate court failed to establish the necessary temporary nature of the employment required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by not establishing the temporary nature of the employment, leading to the cassation of the judgment.
These articles are cited at the beginning of the 'moyen unique' as the legal basis concerning fixed-term contracts, which the lower court allegedly violated.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ces textes, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois ; que les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats sont conclus sont déterminés par décret ; que l'enseignement figure sur la liste de ces secteurs d'activité ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Collège Alfred de Musset a engagé Mme X... en qualité de professeur d'allemand par contrat à durée déterminée du 16 septembre 1985 au 30 juin 1986 pour 12 heures de cours par semaine ; le contrat prévoyait un éventuel renouvellement ; qu'un nouveau contrat a été conclu le 1er octobre 1986 pour l'année scolaire du 15 septembre 1986 au 15 juin 1987, pour 9 heures par semaine, le contrat précisant qu'il prendrait fin par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mai de l'année scolaire en cours ; que son contrat de travail n'ayant pas été renouvelé l'année suivante, et soutenant qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture du contrat ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était d'usage dans l'établissement de conclure des contrats à durée déterminée et que rien n'établissait le caractère permanent de l'enseignement de l'allemand confié à Mme X... ;
Attendu cependant que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail susvisé, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'allemand était enseigné depuis plusieurs années au Collège Alfred de Musset et qu'au moment du non-renouvellement du contrat de Mme X..., cet enseignement était toujours dispensé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la nature temporaire de l'emploi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée