Employee Back Pay Claim Against Former Employer Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sought back pay and related benefits based on a full-time equivalent monthly schedule of 169 hours, but the appellate court had rejected her claim; the employee argued on appeal that the lower court erred by deducing her agreement to part-time work solely from the contract's execution, by validating an agreement allowing for variable work schedules, and by failing to recognize her as full-time based on periods where her hours exceeded the legal threshold for part-time status. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by noting that the employee had received compensation corresponding to the actual hours she worked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4-3 du Code du travail, article L. 212-4-2 du Code du travail, L. 212-4-3 du Code du travail, L. 212-4-2 du Code du travail; Employee Back Pay Claim Against Former Employer Upheld on Appeal: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by noting that the employee had received compensation corresponding to the actual hours she worked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision by confirming that the established facts (salary received corresponding to hours worked) legally justified rejecting the claim, which implicitly countered arguments based on this article regarding the written form and nature of the part-time contract.
The court implicitly upheld the lower court's decision by confirming that the established facts (salary received corresponding to hours worked) legally justified rejecting the claim, which implicitly countered arguments based on this article regarding the definition of a part-time worker.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1988), que Mlle X... a été employée par la clinique Saint-Joseph de novembre 1981 à novembre 1983 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et accessoires de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail pour lequel il a été conclu ; que si, en l'absence d'un écrit, la preuve de l'existence d'un tel contrat peut être rapportée, cette preuve ne peut résulter a posteriori des modalités d'exécution du contrat ; que doit au contraire être démontré un accord des parties et le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat pour exécuter un travail à temps partiel selon un horaire déterminé ; qu'en déduisant l'existence de l'accord du salarié de la seule constatation des modalités selon lesquelles le contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors surtout que les dispositions relatives aux horaires du travail et à sa rémunération sont d'ordre public ; que les parties ne peuvent y déroger même par accord mutuel ; qu'en qualifiant de contrat de travail à temps partiel une convention permettant à un employeur de proposer à un salarié un travail d'une durée variable selon ses besoins et rémunéré sur ces bases et en admettant la licéité d'une telle convention, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors enfin qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel que les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que pendant 6 mois la salariée avait travaillé selon un horaire supérieur à celui-ci, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être qualifiée de salariée à temps partiel et l'a néanmoins déboutée de sa demande, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail qu'elle avait effectué, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi