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89-15673 Généré par l'IA

Asset Liquidation Administrator Auction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-15673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant under asset liquidation appealed a commercial court judgment that upheld an order from the supervisory judge authorizing the administrator to auction off equipment, furniture, and livestock, claiming the judgment was void because the signing magistrate did not attend the hearing or deliberations. The court of cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the litigant could have challenged the judgment through an ordinary appeal, the extraordinary remedy of cassation was unavailable, as the latter is only permitted when all other legal remedies are exhausted.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Asset Liquidation Administrator Auction Appeal Inadmissibility: The court of cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the litigant could have challenged the judgment through an ordinary appeal, the extraordinary remedy of cassation was unavailable, as the latter is only permitted when all other legal remedies are exhausted.

Mots-clés

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adjudication aux enchères liquidateur judiciaire fortune saisie de biens qualité pour recourir liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., en liquidation des biens, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 février 1989) qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre aux enchères publiques des éléments d'actif constitués par du matériel, du mobilier et du cheptel ; qu'il fait valoir que le jugement a été signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi