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90-17522 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Res Judicata and Successive Actions on Same Grounds

Numéro de cause 90-17522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord, previously denied the termination of a residential lease based on the tenant's alleged non-conforming use of the premises by a judgment in April 1987, filed a new action on the same grounds. The appellate court granted the termination, ruling that the prior judgment only held authority up to its date and the landlord provided subsequent evidence confirming the breach. The High Court overturned this decision, finding that without a new formal notice concerning facts arising after the initial judgment, the cause and object of the litigation remained identical, and presenting new evidence could not override the principle of *res judicata* (established by Article 1351 of the Civil Code).

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Landlord v. Tenant: Res Judicata and Successive Actions on Same Grounds: The appellate court granted the termination, ruling that the prior judgment only held authority up to its date and the landlord provided subsequent evidence confirming the breach. The High Court overturned this decision, finding that without a new formal notice concerning facts arising after the initial judgment, the cause and object of the litigation remained identical, and presenting new evidence could not override the principle of *res judicata* (established by Article 1351 of the Civil Code).

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur chose jugée colocataire affectation résidentielle résiliation immédiate droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision, which incorrectly ruled against the exception of res judicata.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision, which incorrectly ruled against the exception of res judicata.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the primary order of cassation, resulting from the violation of Article 1351 of the Civil Code.

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Texte complet

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Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que M. Y..., qui avait donné en location à M. X... des locaux d'habitation, un emplacement de stationnement et une cave, ayant été, par jugement du 13 avril 1987, débouté de sa demande de résiliation du bail aux torts du locataire pour usage des lieux non conforme à leur destination contractuelle, a formé une nouvelle action fondée sur le même grief ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail en écartant l'exception de chose jugée, l'arrêt retient que le précédent jugement, qui a relevé l'absence de preuve du grief allégué, n'a autorité de chose jugée que jusqu'à son prononcé et que le bailleur justifie par un constat ultérieur de la réalité de l'infraction au bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une nouvelle sommation visant des faits postérieurs au jugement du 13 avril 1987, la cause et l'objet du litige restaient inchangés et que la production de nouveaux moyens de preuve ne pouvait remettre en question l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims