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90-17425 Généré par l'IA

Social Security Contribution Liability Post-Receivership on Pre-Receivership Work

Numéro de cause 90-17425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company was placed into receivership on August 5, 1987, leading the social security collection agency to claim contributions on employee paid leave indemnities taken from August 5 to August 31, 1987, arguing the debt arose after the receivership judgment pursuant to Article 40 of the 1985 law. The appellate court upheld the collection, reasoning that the right to the paid leave indemnity and thus the contribution obligation only arose when the leave was actually taken. The high court quashed this decision, reasoning that since the contributions related to work performed *before* the receivership judgment and the employees took their leave without termination, the claim's origin was prior to the opening of the collective procedure, requiring it to be declared under Article 50 of the 1985 law.

Regeste Legislator

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article 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, article 40, de la loi du 25 janvier 1985; Social Security Contribution Liability Post-Receivership on Pre-Receivership Work: The appellate court upheld the collection, reasoning that the right to the paid leave indemnity and thus the contribution obligation only arose when the leave was actually taken. The high court quashed this decision, reasoning that since the contributions related to work performed *before* the receivership judgment and the employees took their leave without termination, the claim's origin was prior to the opening of the collective procedure, requiring it to be declared under Article 50 of the 1985 law.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale créance de cotisation obligation de fournir des sûretés paiement des prestations travail social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Appeal's decision was quashed because the disputed claim originated prior to the opening of the collective procedure, contrary to the application of this article.
article 40, de la loi du 25 janvier 1985
The court cited this article in the reasoning for the cassation because the claim regarding contributions for paid leave taken during the receivership was wrongly categorized under this article.
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90-17597
Social Security Contribution Arising from Pre-Judgment Income After Receivership
10-18726
Social Security Contributions as Post-Opening Claim in Receivership
88-15449
Social Security Contributions Arising Pre-Recovery but Paid Post-Recovery
06-11034
Social Security Collection Agency v. Company in Receivership
89-17519
Receivership Post-Judgment Obligations vs. Pre-Judgment Liabilities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Appeal's decision was quashed because the disputed claim originated prior to the opening of the collective procedure, contrary to the application of this article.

article 40, de la loi du 25 janvier 1985

The court cited this article in the reasoning for the cassation because the claim regarding contributions for paid leave taken during the receivership was wrongly categorized under this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 40, 47, alinéa 1, et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylco ayant été mise en redressement judiciaire le 5 août 1987, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras (l'URSSAF) a déclaré sa créance de cotisations relative aux indemnités versées au titre des congés payés pris par les salariés du 1er au 4 août 1987 et a réclamé à l'administrateur de la procédure collective le paiement des cotisations afférentes aux indemnités versées au titre des congés payés pris du 5 au 31 août 1987, en se fondant sur les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour valider la contrainte délivrée par l'URSSAF à l'administrateur à l'effet d'avoir paiement des sommes susvisées, l'arrêt retient que l'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date à laquelle ceux-ci les prennent et son paiement étant subordonné à la prise effective du congé lorsque le contrat de travail se poursuit normalement, la créance de cotisations de l'URSSAF, assise sur les indemnités versées au personnel de la société Stylco pour les congés pris du 5 au 31 août 1987 était née après le jugement d'ouverture de la procédure collective et relevait des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations réclamées au titre des indemnités versées, hors tout licenciement, aux salariés qui avaient pris leurs congés se rapportaient à un travail accompli antérieurement au prononcé du redressement judiciaire et que l'URSSAF devait en faire la déclaration, puisque, au sens de l'article 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, la créance litigieuse avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens