Appellate Court Error in Calculating Enhanced Value and Damages Upon Contract Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the resolution of a property sale due to a buyer's fault, the appellate court erred in calculating the enhanced value owed to the buyer for purported improvements by equating it to the difference between the property's current value and its value had it remained unchanged, which the court used to satisfy the sellers' claim for damages for deprivation of the property for five years, because the ruling failed to specify the extent to which the buyer's expenditures were actually beneficial to the sellers as required by the Civil Code regarding the effects of contract resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil; Appellate Court Error in Calculating Enhanced Value and Damages Upon Contract Resolution: Following the resolution of a property sale due to a buyer's fault, the appellate court erred in calculating the enhanced value owed to the buyer for purported improvements by equating it to the difference between the property's current value and its value had it remained unchanged, which the court used to satisfy the sellers' claim for damages for deprivation of the property for five years, because the ruling failed to specify the extent to which the buyer's expenditures were actually beneficial to the sellers as required by the Civil Code regarding the effects of contract resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article concerning contract resolution.
This is the operative order of cassation issued by the court.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1987), que les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme X... et que la vente a été résolue aux torts de celle-ci ;
Attendu que, pour évaluer la plus-value due par les époux Y... à Mme X... pour les travaux que celle-ci prétendait avoir effectués sur l'immeuble avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que la différence entre la valeur actuelle de l'immeuble et la valeur qui serait la sienne s'il était resté dans le même état, représente la plus-value dont profiteront les époux Y... en le récupérant et que ceux-ci se trouveront, ainsi, remplis de leurs droits à dommages-intérêts pour avoir été privés de leur immeuble pendant 5 ans ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la mesure dans laquelle les dépenses avaient été utiles aux vendeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims