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91-14297 Généré par l'IA

Sellers' Refusal to Complete Sale Based on Single-Copy Agreement Form

Numéro de cause 91-14297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The sellers of a property, having provided a real estate agency with a mandate to sell, contested the sale price recorded in the single copy of the private agreement signed by the buyers, refusing to execute the authentic deed, which led the buyers to sue for forced completion of the sale. The appellate court ruled in favor of the buyers, holding that the sellers failed to prove they did not consent to the act being drawn up in only one copy given to the agent; however, the high court quashed this decision, reasoning that treating the delivery of a single copy to a third-party agent as an exception to the requirement under civil code articles for synallagmatic private instruments to be made in duplicates effectively reversed the burden of proof, violating the articles requiring the claimant to prove the obligation and the debtor to prove discharge.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article 1325 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article 1325 du même Code; Sellers' Refusal to Complete Sale Based on Single-Copy Agreement Form: The appellate court ruled in favor of the buyers, holding that the sellers failed to prove they did not consent to the act being drawn up in only one copy given to the agent; however, the high court quashed this decision, reasoning that treating the delivery of a single copy to a third-party agent as an exception to the requirement under civil code articles for synallagmatic private instruments to be made in duplicates effectively reversed the burden of proof, violating the articles requiring the claimant to prove the obligation and the debtor to prove discharge.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur biens immeubles fardeau de la preuve exécution de l'obligation mandataire propriété privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1325 du même Code ;
article 1325 du Code civil
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un exemplaire unique entre les mains d'un tiers mandataire constitue une exception à la règle posée par l'article 1325 du Code civil, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
l'article 1315 du Code civil
Cited in the reasoning to establish the general principle of the burden of proof regarding obligations.
l'article 1325 du même Code
Cited in the reasoning as a primary basis for the error in reversing the burden of proof concerning the formality requirement for synallagmatic private agreements.
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JURITEXT000006952529
Seller's Refusal to Proceed with Property Sale Based on Unilateral Promise
70-13754
Sellers v. Buyers Regarding Refusal to Sign Authentic Deed Following Private Sale Agreement
95-10139
Beneficiary's Right to Refuse Sale Due to Unsatisfied Contractual Proof Requirement
06-20964
Seller Refusal to Execute Final Deed After Preliminary Agreement
JURITEXT000006954708
Specific Performance of Verbal Real Estate Sale Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1315 du Code civil

Cited in the reasoning to establish the general principle of the burden of proof regarding obligations.

l'article 1325 du même Code

Cited in the reasoning as a primary basis for the error in reversing the burden of proof concerning the formality requirement for synallagmatic private agreements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the final operative order (cassation of the lower court decision).

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1325 du même Code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, selon le second, les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1991), que les époux Y... ayant donné à la Société immobilière européenne un mandat de vente d'une maison, la vente a été consentie aux époux X..., suivant un acte sous seing privé, établi en un seul exemplaire, sur un imprimé à en-tête de l'agence immobilière ; qu'ayant contesté que le prix, porté sur cet acte, ait été celui auquel ils avaient entendu vendre et qui figurait sur le mandat, les époux Y... se sont refusés à signer l'acte authentique ; que, pour les y contraindre, les époux X... les ont assignés en réalisation forcée de la vente ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'établissent pas ne pas avoir donné leur accord afin que l'acte ne soit passé qu'en un seul exemplaire, confié au mandataire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un exemplaire unique entre les mains d'un tiers mandataire constitue une exception à la règle posée par l'article 1325 du Code civil, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes