Legislator Jurisprudence & Législation
92-60078 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Genuine Domicile

Numéro de cause 92-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that removed them from the electoral roll of a specific commune, asserting they retained their original domicile there. The court rejected the appeal, reasoning that registration on a commune's electoral list based on domicile requires that domicile to be genuine, and the lower court's finding that the appellant did not actually have their domicile in that commune legally justified the administrative removal.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Genuine Domicile: The court rejected the appeal, reasoning that registration on a commune's electoral list based on domicile requires that domicile to be genuine, and the lower court's finding that the appellant did not actually have their domicile in that commune legally justified the administrative removal.

Mots-clés

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domicile éloignement registre des électeurs latoisage validité du scrutin expulsion d'un logement
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Texte complet

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Attendu que M. Joël X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps alors qu'il aurait conservé, dans cette commune, son domicile d'origine ;

Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi