Supreme Court Quashes Provisional Sum on Unliquidated Penalty Clause
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by awarding a provisional sum on an unliquidated penalty clause, which is prohibited by articles 491 and 809, second paragraph, of the New Code of Civil Procedure, despite the lower court having previously ordered the demolition of a building under penalty for the benefit of the opposing party, as the appellant was challenging the provisional liquidation of that penalty; therefore, the Supreme Court quashed the decision without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 491 du nouveau Code de procédure civile, article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Provisional Sum on Unliquidated Penalty Clause: The appellate court erred by awarding a provisional sum on an unliquidated penalty clause, which is prohibited by articles 491 and 809, second paragraph, of the New Code of Civil Procedure, despite the lower court having previously ordered the demolition of a building under penalty for the benefit of the opposing party, as the appellant was challenging the provisional liquidation of that penalty; therefore, the Supreme Court quashed the decision without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article, cited in conjunction with Art. 809, to establish the error of granting a provisional sum on an unliquidated penalty.
The court explicitly cited this article as one of the legal bases for the decision that the referring judge cannot grant a provisional sum on an unliquidated penalty.
This article was cited as the basis for the cassation without referral.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire ;
Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi