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90-16482 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant on Apartment Occupancy and Lease Termination

Numéro de cause 90-16482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord terminated a lease based on insufficient occupancy of a Parisian apartment under a 1948 statute, but the appellate court refused to enforce the termination, finding that the apartment actually contained three habitable rooms, meeting the sufficient occupancy standard set by the Construction and Housing Code, despite the lease stating there were four rooms. The highest court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the landlord's claim that the principal room resulted from combining two separate rooms after the lease was signed, thus failing to legally justify its ruling on the basis for termination.

Regeste Legislator

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article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948; Landlord v. Tenant on Apartment Occupancy and Lease Termination: The highest court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the landlord's claim that the principal room resulted from combining two separate rooms after the lease was signed, thus failing to legally justify its ruling on the basis for termination.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire droit du logement calcul du loyer responsabilité du locataire durée du bail

Dispositions légales citées

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article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948
This provision was the legal basis invoked for issuing the notice to vacate, which was central to the dispute.
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07-14377
Landlord Eviction Refusal Over Tenant Occupancy Criteria
JURITEXT000006950276
Lessor v. Tenants: Eviction Following Failure to Meet Occupancy Requirements
70-20018
Tenant Residence Requirement in Lease Termination Case
92-18507
Lessor v. Tenants: Occupancy Retention Right Subtleties
89-19871
Tenants' Appeal on Lease Termination Statute Fails Due to Separate Residential Lease Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948

This provision was the legal basis invoked for issuing the notice to vacate, which was central to the dispute.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour décider que le congé que M. Y..., propriétaire d'un appartement sis à Paris et occupé par Mme X..., a fait délivrer à celle-ci pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, ne peut avoir effet, l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) retient que, nonobstant les indications du contrat de location liant les parties, il est établi par les pièces produites que l'appartement litigieux comporte, en réalité, non pas quatre, mais trois pièces habitables, et répond aux conditions d'occupation suffisante, fixées par l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la pièce dite principale ne provenait pas de la réunion de deux pièces postérieurement à la location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims