Social Security Fund Contribution Assessment Retroactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary issue concerned a social security fund's decision, dated July 5, 1989, classifying an individual's employment for 1985 and 1986 under the general salaried worker scheme and subsequent demands for contributions from the employer. The lower court had annulled the assessment and demands, incorrectly holding that the classification decision could not be retroactive. The higher court quashed this ruling, reasoning that the obligation to be subject to and pay contributions under the general social security scheme arises from the date the conditions for coverage are met, which the fund's decision merely ascertains; this retrospective effect is only precluded if the individual was previously affiliated with and contributed to an autonomous scheme for self-employed workers for the same activity, a fact not established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 311-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Contribution Assessment Retroactivity: The lower court had annulled the assessment and demands, incorrectly holding that the classification decision could not be retroactive. The higher court quashed this ruling, reasoning that the obligation to be subject to and pay contributions under the general social security scheme arises from the date the conditions for coverage are met, which the fund's decision merely ascertains; this retrospective effect is only precluded if the individual was previously affiliated with and contributed to an autonomous scheme for self-employed workers for the same activity, a fact not established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling concerning the retroactivity of the affiliation decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, par décision définitive du 5 juillet 1989, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a assujetti Mme X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités exercées au service de la société Bourges ameublement au cours des années 1985 et 1986 ; que, les 11 janvier et 17 juin 1989, l'URSSAF a mis en demeure cette société de régler la cotisation correspondant aux rémunérations versées à Mme X... ; que, pour annuler le redressement ainsi opéré, ainsi que les deux mises en demeure, le jugement attaqué se borne à retenir que la décision d'assujettissement du 5 juillet 1989 ne peut avoir un caractère rétroactif ;
Attendu, cependant, que l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale et l'obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale se trouvent réunies, ce que la décision de la caisse primaire se borne à constater ; qu'il n'en est autrement que s'il est établi qu'antérieurement à cette décision, l'intéressé a, du chef de la même activité, été affilié et a cotisé aux organismes gérant les régimes autonomes de protection sociale institués en faveur des travailleurs indépendants ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était même pas allégué qu'il en fût ainsi en l'espèce, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers