Union Election Annulment Upheld Due to Exclusion from Pre-Electoral Negotiations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected the appeal against a lower court ruling that annulled staff delegate elections because two unions, affiliated with nationally representative organizations, were not invited to negotiate the pre-electoral agreement. The appellate court reasoned that the trial court correctly determined that affiliation with nationally representative organizations created a presumption of representativeness within the specific establishment, thereby obligating those unions to be invited to the negotiation process for the electoral agreement, rejecting the argument that only unions specifically representative at the establishment level or categorical unions were entitled to participate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Union Election Annulment Upheld Due to Exclusion from Pre-Electoral Negotiations: The appellate court reasoned that the trial court correctly determined that affiliation with nationally representative organizations created a presumption of representativeness within the specific establishment, thereby obligating those unions to be invited to the negotiation process for the electoral agreement, rejecting the argument that only unions specifically representative at the establishment level or categorical unions were entitled to participate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 22 mars 1991) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 4 décembre 1990 au sein de l'établissement information nationale F.R.3. au motif que le syndicat des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au sein de l'établissement et devaient ainsi être conviés à négocier le protocole d'accord préélectoral, alors d'une part, que les élections ayant selon ses propres constatations été destinées à pourvoir aux postes de délégués du personnel dans un établissement, la présomption de représentativité dans l'entreprise, résultant de l'affiliation des syndicats demandeurs à une organisation syndicale représentative sur le plan national comme la nécessité d'un accord unanime de toutes les organisations syndicales de l'entreprise pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, ne pouvaient être étendues à l'établissement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2, L. 423-18, L. 423-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne doivent participer aux négociations préélectorales que les organisations syndicales représentatives en tant que telles, toutes appelées auxdites négociations et toutes signataires du protocole d'accord, et non les syndicats catégoriels, y fussent-ils affiliés, dont la propre représentativité ne saurait résulter de leur affiliation à de telles organisations ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2, L. 423-18, L. 423-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les syndicats étaient affiliés à une organisation représentative sur le plan national a décidé à bon droit qu'ils étaient représentatifs au sein de l'établissement information nationale F.R.3. et devaient être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi